PS ctx protection soc 2, 5 septembre 2024 — 22/02797

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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PS ctx protection soc 2

N° RG 22/02797 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHXR

N° MINUTE :

Requête du :

28 Octobre 2022

JUGEMENT rendu le 05 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Société [6] [Adresse 2] [Localité 4]

Représentée par : Maître Marc-antoine GODEFROY de la SELAS FACTORHY AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me Marie BAYRAKCIOGLU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

C.P.A.M. DE LA COTE D’OPALE [Adresse 1] [Localité 3]

Dispensée de comparaître

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement Madame KADRI-MAROUARD, Assesseur Monsieur BERGER, Assesseur

assistés de Damien CONSTANT, Greffier

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le: 1 Expédition délivrée au cabinet [5] par LS le: Décision du 05 Septembre 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/02797 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYHXR

DEBATS

A l’audience du 06 Juin 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société [6] a contesté la décision de la Commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Côte d’Opale (ci-après la CPAM) confirmant l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par monsieur [F] [W] au titre de la législation professionnelle.

La CPAM demande au tribunal de débouter la société [6].

La société [6] a déposé des conclusions et a développé oralement ses observations.

La CPAM a déposé des conclusions écrites et a été reçue en sa demande de dispense de comparution.

SUR CE:

Monsieur [W] a été engagé par la société [6] le 4 décembre 1998 en qualité de tuyauteur, a adressé à la CPAM une déclaration de maladie professionnelle en date du 10 janvier 2022 sur la base d’un certificat médical initial du 25 octobre 2021 mentionnant un « adénocarcinome pulmonaire ».

Après enquête, par décision du 9 mai 2022, la CPAM a reconnu le caractère professionnel de la maladie déclarée.

La société [6] conteste cette décision aux motifs que le principe du contradictoire n’a pas été respecté et que les conditions du tableau n°30 bis des maladies professionnelles n’ont pas été respectées.

Sur le non-respect du contradictoire allégué :

La société [6] fait valoir que la CPAM n’a pas mis à sa disposition un dossier complet en ce qu’il ne comportait pas l’ensemble des certificats médicaux, ni le colloque médico-administratif.

La CPAM, qui a informé l’employeur par lettre recommandée réceptionnée le 20 janvier 2022, des délais pour consulter le dossier, précise que celui-ci contenait les pièces suivantes : La déclaration de maladie professionnelleLe certificat médical initialLe questionnaire rempli par l’assuréLa fiche de concertation médico-administrative comprenant les constats faits par elle, Elle ne conteste pas avoir omis de faire figurer le rapport de l’employeur transmis le 28 février 2022.

L’employeur ne saurait toutefois se prévaloir de cette omission dans la mesure où il s’agit d’un document qu’il a lui-même établi de sorte que son absence ne lui fait pas grief.

Quant aux certificats médicaux, la société [6] vise les certificats médicaux de prolongation de soins et d’arrêt de travail, lesquels ne portent pas sur le lien entre l’activité professionnelle et la pathologie mais renseignent sur la durée de l’incapacité de travail avant guérison ou consolidation, de sorte qu’ils sont sans incidence sur la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ; ils n’avaient dès lors pas lieu d’être mis à la disposition de la société [6].

La société [6] soutient qu’elle n’a pas eu accès à la version définitive du colloque médico administratif, le document consulté ne comportant pas la signature du médecin conseil et du gestionnaire de son service administratif.

Il convient de relever que la fiche de concertation médico-administrative comporte les constats du médecin conseil et du service gestionnaire avec mention de leurs noms et de la date de leur signature quand bien même cers constats ne sont pas signés.

En conséquence la société [6] a eu connaissance de la teneur de ces constats, aucun formalisme ne s’imposant à la Caisse quant à leur mode de communication.

Il résulte de ces éléments que la CPAM a parfaitement respecté le principe du contradictoire.

Sur les conditions du tableau et l’exposition aux risques :

La société [6] soutient que la CPAM n’établit pas que l’affection déclarée correspond à la maladie désignée par le tableau 30 bis des maladies professionnelles à savoir cancer broncho-pulmonaire primitif, dans la mesure où le certificat médical initial mentionne un « adénocarcinome pulmonaire », et qu’il ne mentionne pas le caractère primitif du cancer.

Le médecin conseil n’est pas lié par la qualification de la pathologie de s