JCP, 5 septembre 2024 — 24/00169

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 05 SEPTEMBRE 2024

N° RG 24/00169 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GXCB

N° minute : 24/00300

Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [F] né le 29 Décembre 1972 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laurent CORDIER avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Christophe CAMACHO, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDERESSES

Madame [C] [V] demeurant [Adresse 3]

comparante

Madame [M] [K] née le 09 Septembre 1978 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Béatrice LEFEBVRE, avocat au barreau de l’Ain, substituée par Me Johann FOUBERT, avocat au barreau de l’Ain

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 20 Juin 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 05 Septembre 2024

copies délivrées le 05 SEPTEMBRE 2024 à : Monsieur [P] [F] Madame [C] [V] Madame [M] [K]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 05 SEPTEMBRE 2024 à : Monsieur [P] [F]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 21 mars 2019, M. [P] [F] a consenti un bail d'habitation à Mme [M] [K] et à M. [Y] [V] portant sur un immeuble à usage d'habitation, une maison de type 5, située au [Adresse 2] à [Localité 6] (01) contre le paiement d'un loyer mensuel révisable de 940 euros, outre les charges.

Suivant un acte sous seing privé du même jour, Mme [C] [V] s'est portée caution solidaire pour le paiement des loyers, dépôt de garantie, charges récupérables, éventuelles indemnités d'occupation ou astreintes, dégradations et réparations locatives, frais et indemnités éventuels de procédure, et ce jusqu'au 31 mars 2028 et dans la limite de 22.560 euros.

M. [Y] [V] a quitté le logement et le bail a été résilié à son égard à la date du 23 avril 2023.

Par courrier daté du 13 décembre 2023 reçu par le représentant du bailleur le 21 décembre 2023, Mme [M] [K] a sollicité la résiliation du bail et a demandé à pouvoir bénéficier d'un délai de préavis réduit à un mois du fait qu'elle est bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active.

Par courrier du 27 décembre 2023, le représentant du bailleur lui a confirmé accepté la résiliation de bail à la date du 21 janvier 2024.

Par actes délivrés par commissaire de justice du 26 mars 2024 et le 9 mars 2024, dénoncés le même jour à la Préfecture de l'Ain par voie électronique avec accusé de réception revenu le 27 mars 2024, M. [P] [F] a fait assigner Mme [M] [K] et Mme [C] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE aux fins d'obtenir : - la constatation de la résiliation du bail, par l'effet du congé délivré par Madame [M] [K], - l'expulsion sans délai de Madame [M] [K] et de tout occupant, si besoin avec le concours de la force publique, en supprimant le délai de deux mois prévu par l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, - la condamnation solidaire de Mme [M] [K] et de Mme [C] [V] : - au paiement de la somme de 5.195,75 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation courus au 31 mars 2024, avec les intérêts de droit à compter de la décision à intervenir, - au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer mensuel indexé augmenté des charges, jusqu'à libération effective des lieux, - au paiement de la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil,

- au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens de l'instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer.

A l'audience du 30 mai 2024, le conseil de Mme [M] [K] a sollicité un renvoi.

A l'audience du 20 juin 2024, M. [P] [F], représenté par son conseil, a réitéré l'ensemble de ses demandes, portant sa demande en paiement des impayés de loyers, indemnités d'occupation et charges : - à la somme de 4.195,60 euros à l'encontre de Mme [C] [V], - à la somme de 2.966,52 euros seulement à l'encontre de Mme [M] [K], du fait de l'effacement d'une partie de la dette par la Commission de surendettement.

En défense, Mme [M] [K], représentée, n'a contesté ni le principe, ni le montant de la dette locative, mais a réclamé le débouté des demandes de M. [F] au titre des dommages et intérêts et de l'indemnité judiciaire. Elle a exposé sa situation personnelle et financière, a contesté être de mauvaise foi et a indiqué être dans l'attente d'un logement social.

Mme [C] [V], comparant en personne, a indiqué souhaiter le départ le plus vite possible de Mme [M] [K], qui ne pourra jamais régler le montant du loyer. Elle a insisté sur le fait qu'elle avait déjà réglé la somme de 4.000 euros en sa qualité de caution.

Le diagnostic social et financier a été communiqué par la Préfecture avant la clôture des dé