3ème Chambre, 6 septembre 2024 — 23/04567
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 06 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/04567 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UNQJ AFFAIRE : SAS LVL C/ MONSIEUR LE RECEVEUR RÉGIONAL DE LA RECETTE DES DOUANES, L’ADMINISTRATION DES DOUANES, MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DNRED
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
3ème Chambre
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame GAGNARD, Première Vice-présidente adjointe
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Mme REA
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. LVL, [Adresse 2]
représentée par Me Vincent COURCELLE-LABROUSSE, avocat au barreau de PARIS, toque R259
DEFENDERESSES
MONSIEUR LE RECEVEUR RÉGIONAL DE LA RECETTE DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
L’ADMINISTRATION DES DOUANES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE LA DNRED, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentés par Me Anne-Claire MOYEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0137
Débats tenus à l’audience du : 28 mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 06 septembre 2024 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 06 septembre 2024.
FAITS ET PROCÉDURE
La société LVL, créée en 1998, a pour objet social « l’achat, la vente, la production, la collecte, le stockage de consommables vides, pleins, neufs ou remanufacturés, matériels et déchets informatiques et tous autres types de déchets ». La société LVL a fait l’objet d’un arrêté préfectoral du 20 janvier 2014, n° 2013/CPE/263, l’autorisant à exploiter une installation de regroupement, tri et transit de cartouches d’encres usagées sur la commune de [Localité 4]. L’article 1.2.1 de l’arrêté catégorise lesdites cartouches d’encres usagées comme des déchets non dangereux. En outre, la société LVL dispose d’un contrat « opérateur de gestion de déchets » pour gérer des catégories de DEEE/DDS ménagers et professionnels avec la société ECOSYSTEM, éco-organisme agréé, ainsi qu’un contrat relatif à la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques avec la société ECOLOGIC. La société LVL exerce une activité de collecte et de tri de toners et de cartouches d’encre usagés, dans le but de former des lots homogènes pouvant être vendus à des remanufactureurs. Ceux-ci peuvent les valoriser en les remplissant à nouveau d’encre avant de les remettre sur le marché. Ces cartouches d’impression et toners font l’objet d’une inspection un par un dans les installations de la société pour identifier les cartouches et toners qui peuvent être prêts à la réutilisation. Ainsi, les cartouches et toners identifiés comme réutilisables sont nettoyés, classés et rangés en lots homogènes en vue d’être réemployés. Les cartouches non réutilisables font l’objet d’une valorisation en matière. Elles sont envoyées pour démantèlement et valorisation matière en France et en Espagne (société EYBA, dans la région de [Localité 3]). Sur la période 2013 à 2016, la société LVL a exporté des déchets vers les pays hors OCDE tels que la Chine, les Émirats Arabes Unis, Hong Kong, l’Inde, l’Iran, la Malaisie, le Maroc, les Philippines, la Russie, Taïwan, la Thaïlande, la Tunisie et le Vietnam pour une valeur facture totale de 5 615 672 €. La société LVL a expédié, depuis décembre 2014, des toners et cartouches d’encre usagés vers l’Espagne et elle a réalisé ces transferts avec la production d’annexes VII portant en case 8 un code correspondant à une opération de valorisation (R13).
Le contrôle douanier a été initié par procès-verbal en date du 4 novembre 2016 et a porté sur les activités de LVL entrant dans le champ d'application de la Taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), notamment dans sa composante « DECHETS NON DANGEREUX » (transfert transfrontalier de déchets non dangereux) d’une part, et de la réglementation relative aux transferts transfrontaliers de déchets d’autre part, pour la période non prescrite du 4 novembre 2013 au 31 décembre 2016. Le 10 juillet 2018, l’Administration des douanes adressait un avis de résultat d’enquête informant la société LVL qu’elle envisageait de procéder à un redressement de la taxe générale sur les activités polluantes, d’un montant de 370 189 €. La société LVL faisait valoir ses observations sur l’avis de résultat d’enquête du 10 juillet 2018 par un courrier adressé à l’administration des douanes le 31 août 2018. Le 21 septembre 2018, l’administration des douanes rejetait les observations de la société LVL et maintenait donc les constatations du service, tendant à un redressement de TGAP d’un montant de 370 189 € pour la période du 4 novembre 2013 au 31 décembre. Par procès-verbal du 16 octobre 2018, l’administration des douanes notifiait à la société LVL un redressement de TGAP de 356 021 € en droits, assorti de 21 644 € d’intérêts à compter du 1er janvier 2017, soit au total 377 665 €. Le 31 octobre 2018, la recette des douanes de la DNRED émettait l’avis de mise en recouvrement n° 2018/88 pour un m