4ème chambre, 10 septembre 2024 — 21/05026

SG

LE 10 SEPTEMBRE 2024

Minute n°

N° RG 21/05026 - N° Portalis DBYS-W-B7F-LJ7U

S.A. SNCF VOYAGEURS

C/

S.A. MACSF La SA est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 665 631

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

1 copie exécutoire et certifiée conforme à : la SELARL ASKE 3 - 305 la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES ---------------------------------------------------

QUATRIEME CHAMBRE

JUGEMENT du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Composition du Tribunal lors du délibéré :

Président : Laëtitia FENART, Vice-Présidente, Assesseur : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Stéphanie LAPORTE, Juge,

GREFFIER : Sandrine GASNIER

Débats à l’audience publique du 07 MAI 2024 devant Laëtitia FENART, siégeant en Juge Rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 10 SEPTEMBRE 2024.

Jugement Contradictoire rédigé par Laëtitia FENART, prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A. SNCF VOYAGEURS, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 1] Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A. MACSF La SA est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 775 665 631, dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 2] Rep/assistant : Maître Jean-louis VIGNERON de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

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FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS

Le 6 novembre 2019, vers 21 heures, la camionnette Fiat immatriculée [Immatriculation 6], assurée auprès de la MACSF et conduite par Monsieur [X] [P], a été heurtée par un train TER n° 858439 de SNCF Voyageurs au passage à niveau n°337 situé entre les communes de [Localité 3] et [Localité 4].

Par courrier du 22 juin 2020, SNCF Voyageurs a sollicité la réparation de son préjudice auprès de la MACSF en produisant son décompte.

Par courrier du 1er juillet 2020, la MACSF a accusé réception du dossier et a indiqué “ rester dans l’attente de la procédure des forces de l’ordre”, demandant également que SNCF Voyageurs lui transmette le procès-verbal de synthèse dans l’hypothèse où il aurait été en sa possession.

Par courrier du 8 juillet suivant, la MACSF a réitéré sa demande de transmission du procès-verbal auprès de SNCF Voyageurs.

Par courrier du 9 novembre 2020, SNCF Voyageurs a indiqué à la MACSF que le fait du tiers ne pouvait valablement être opposé à la victime pour refuser de faire droit à l’obligation d’indemnisation pesant sur l’assureur au titre de la loi du 5 juillet 1985.

Par courrier du 15 janvier 2021, la MACSF a indiqué à SNCF Voyageurs avoir reçu le PV de synthèse qui, selon elle, contiendrait des éléments permettant de mettre en cause la responsabilité de la société SNCF Réseau, de sorte qu’elle entendait solliciter la garantie de cette dernière.

Par courrier recommandé du 2 mars 2021, SNCF Voyageurs a mis en demeure la MACSF de lui régler les sommes dues avant le 15 mars 2021.

Par lettre recommandée du 28 mai 2021, SNCF Voyageurs a mis en oeuvre la procédure d’escalade prévue à l’article 2.4 protocole d’évaluation des dommages consécutifs à des accidents causés par des tiers aux biens ferroviaires du 1er juillet 2005.

Par acte d’huissier du 24 novembre 2021, SNCF Voyageurs a assigné la MACSF devant le tribunal judiciaire de Nantes en indemnisation de son préjudice.

Par acte d’huissier du 28 mars 2022, la société MACSF a appelé en garantie SNCF RESEAU, dont elle estime qu’elle aurait engagé sa responsabilité, en raison d’un dysfonctionnement de l’alarme du passage à niveau, et devrait la garantir des condamnations qui viendraient à être prononcées contre elle.

Les deux instances ont été jointes par mention au dossier en juin 2022.

Par ordonnance en date du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état s’est déclaré incompétent pour connaître de l’appel en garantie de MACSF vers SNCF RESEAU et a rejeté la demande de sursis à statuer formée par MACSF et disjoint les deux instances.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 décembre 2023, la SA SNCF Voyageurs demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, de l’article 1240 du Code civil, de l’article L124-3 du Code de assurances, de:

- condamner la société MACSF prise en sa qualité d’assureur de Monsieur [P], à régler à SNCF Voyageurs, en réparation de ses préjudices résultant de l’accident survenu le 6 novembre 2019 au passage à niveau n°377 situé entre les communes de [Localité 3] et [Localité 4], la somme de 56.038,39 € avec intérêts au taux légal à compter du 22 juin 2020, date de la première interpellation, et jusqu’à parfait paiement, avec anatocisme pour ceux de ces intérêts échus depuis plus d’un