Chambre commerciale, 11 septembre 2024 — 23-15.283

COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10400 F Pourvoi n° N 23-15.283 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ M. [W] [V], agissant en qualité de gérant de la société LG Finances, 2°/ M. [W] [V], domicilié [Adresse 2], 3°/ la société LG Finances, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 23-15.283 contre l'arrêt rendu le 6 avril 2023 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société MJ Synergie - mandataires judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [L] [T], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Déco métal, 2°/ à la société MJ Synergie - mandataire judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, en la personne de M. [L] [T], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société AMS Group, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société Déco métal, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], en la personne de M. [R] [O], en qualité de mandataire ad 'hoc, 4°/ à M. [R] [O], 5°/ à M. [R] [O], pris en qualité de mandataire ad'hoc de la société Déco métal, 6°/ à M. [R] [O], pris en qualité de président de la société AMS Group, domicilié [Adresse 4], 7°/ à la société AMS Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 8°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Bedouet, conseiller, les observations écrites de Me Ridoux, avocat de M. [V], ès qualités, et la société LG Finances, de la SCP Duhamel, avocat de la société MJ Synergie - Mandataires judiciaires, ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [O], ès qualités, après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Bedouet, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. [V], ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre.