Chambre sociale, 11 septembre 2024 — 23-10.115

SOC. CL6 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° V 23-10.115 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société New immo holding, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Ceetrus, a formé le pourvoi n° V 23-10.115 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [C], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, cinq moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société New immo holding, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M. Seguy, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 novembre 2022), M. [C], engagé en qualité d'employé libre service par la société Ceetrus, aux droits de laquelle vient la société New immo holding, le 5 janvier 1998, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur stratégie. 2. Licencié pour faute grave le 26 juin 2019, il a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et de solliciter diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrième moyens et le cinquième moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le cinquième moyen, pris en ses première à troisième branches Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites, alors : « 1° / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, pour confirmer le jugement ayant fixé à la somme de 200 000 euros les dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites, la cour d'appel a retenu que la société New immo holding qui ne discute pas le montant des sommes qui devait être attribué au salarié", se borne à conclure que le contrat de travail ayant pris fin avant le 1er juillet 2019, du fait d'un licenciement pour faute grave justifié, aucune indemnisation ne saurait être due à M. [C] au titre du plan d'attribution litigieux" ; que, toutefois, si la société New immo holding avait fait valoir que du fait du caractère justifié du licenciement pour faute grave, aucune somme ne serait due au salarié au titre de la perte de chance de bénéficier d'actions gratuites, elle avait également fait valoir, qu'à titre subsidiaire, ce montant ne pourrait être fixé à la somme de 200 000 euros, mais à celle de 40 000 euros, somme qu'elle reprenait dans le dispositif de ses conclusions, en exposant qu'il convenait de prendre en considération les charges sociales et fiscales d'une part, la condition de performance prévue par le plan d'attribution gratuite d'actions d'autre part, et la valeur de l'action à l'issue de la période de conservation de dernière part, tous éléments dont elle justifiait par les pièces versées aux débats ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / que l'objet du litige est déterminé par les conclusions respectives des parties ; que, pour fixer à 200 000 euros le montant des dommages-intérêts pour perte de chance de bénéficier d'actions gratuites, la cour d'appel s'est fondée sur un courrier de l'employeur à M. [C] du 21 mars 2018 faisant état d'une promesse d'attribution d'actions gratuites d'une valeur globale brute cible de 200 K euros" et sur la lettre individuelle d'attribution gratuite d'actions, prévoyant qu'en fonction du niveau de réalisation de la condition de performance prévue au plan d'attribution gratuite d'actions, seraient attribuées 234 actions si cette condition était atteinte à 4 %, 468 actions si cette condition était atteinte à