Chambre sociale, 11 septembre 2024 — 22-16.579

SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 863 F-D Pourvoi n° A 22-16.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La société Darty Grand Ouest, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° A 22-16.579 contre l'arrêt rendu le 25 mars 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'homme), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Darty Grand Ouest, de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [G], après débats en l'audience publique du 25 juin 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 mars 2022), M. [G], engagé en qualité de technicien de paie le 27 avril 1992 par la société Darty Nord-Pas-de-Calais, a été nommé assistant moyens généraux le 1er juin 2009. 2. Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2013 à la société Darty Grand Ouest (la société). 3. Dans le cadre d'un projet de réorganisation, la société a engagé le 17 septembre 2013 une procédure d'information et consultation des institutions représentatives du personnel. 4. Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi a été homologué par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (la Direccte) le 25 novembre 2013. 5. Licencié pour motif économique le 3 février 2014, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner le remboursement des indemnités de chômage versées par Pôle emploi au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi homologué par la Direccte le 25 novembre 2013 distingue parmi les ''mesures visant à éviter ou limiter le nombre de licenciements'', d'une part, le ''repositionnement professionnel interne au sein de la société ou du groupe'' (article 15) qui concerne les salariés s'étant portés candidats à un tel repositionnement entre le 18 septembre et le 13 décembre 2013 et, d'autre part, le reclassement interne (article 17) qui concerne les salariés ''licenciables en application des critères d'ordre des licenciements [et] les salariés volontaires au départ de l'entreprise ou du groupe'' ; que l'article 15 du plan prévoit que les candidatures à un repositionnement professionnel interne seront examinées à compter du 16 décembre 2013, en précisant qu' ''en cas de pluralité de candidatures compatibles sur un même poste ou en cas de surnombre de candidatures au sein d'une même catégorie (nombre de candidatures supérieur au nombre de postes supprimés dans la catégorie), la direction donnera la priorité au(x) candidat(s) ayant le plus de points au titre des critères d'ordre de licenciement'', excluant ainsi tout concours avec les salariés licenciables qui ne se sont pas portés candidats à un repositionnement professionnel sur le poste en cause ; qu'en outre, l'article 17, qui organise la procédure de reclassement interne, prévoit quant à lui le départage entre les salariés qui ont accepté une offre de reclassement sur un même poste et, le cas échéant, les salariés qui ont déposé une candidature volontaire selon des modalités spécifiques, en dehors de la période de candidature à un ''repositionnement professionnel'' ; qu'en affirmant néanmoins, pour juger que la société Darty Grand Ouest a manqué à son obligation de reclassement en ne proposant pas à M. [G] des postes pourvus par des salariés candidats à un repositionnement professionnel, que les deux dispositifs prévus par ce plan se distinguent uniquement par l'auteur prenant l'initiative de la démarche et qu'il n'est pas prévu que les recherches de reclassement interne puissent se limiter aux postes pour lesquels aucun candidat n'a postulé au r