Chambre sociale, 11 septembre 2024 — 23-16.209

SOC. / ELECT ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° U 23-16.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 La Régie autonome des transports parisiens (la RATP), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 27], a formé le pourvoi n° U 23-16.209 contre le jugement rendu le 12 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat des personnels RATP CFDT, dont le siège est [Adresse 31], 2°/ à M. [VM] [XM], domicilié [Adresse 6], 3°/ au syndicat CGT RATP, dont le siège est [Adresse 34], 4°/ au syndicat FO Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 30], 5°/ au syndicat UNSA Groupe RATP, dont le siège est [Adresse 7], 6°/ à M. [D] [M], domicilié [Adresse 10], 7°/ à Mme [T] [PB], domiciliée [Adresse 32], 8°/ à M. [F] [CN], domicilié [Adresse 23], 9°/ à M. [H] [RK], domicilié [Adresse 20], 10°/ à M. [WD] [TL], domicilié [Adresse 33], 11°/ à Mme [HP] [BW] [FO], domiciliée [Adresse 5], 12°/ à M. [P] [AJ], domicilié [Adresse 3], 13°/ à M. [LA] [G], domicilié [Adresse 25], 14°/ à M. [LR] [WV], domicilié [Adresse 11], 15°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 26], 16°/ à M. [GG] [J] [V], domicilié [Adresse 36], 17°/ à M. [C] [GY], domicilié [Adresse 35], 18°/ à Mme [IZ] [UV], domiciliée [Adresse 16], 19°/ à M. [YW] [AU], domicilié [Adresse 17], 20°/ à M. [X] [EY], domicilié [Adresse 22], 21°/ à M. [KI] [O], domicilié [Adresse 12], 22°/ à Mme [N] [NS], domiciliée [Adresse 19], 23°/ à M. [VM] [SU], domicilié [Adresse 24], 24°/ à M. [FP] [K], domicilié [Adresse 9], 25°/ à Mme [Z] [R], domiciliée [Adresse 21], 26°/ à M. [S] [PT], domicilié [Adresse 2], 27°/ à Mme [WE] [L], domiciliée [Adresse 29], 28°/ à M. [NB] [NA], domicilié [Adresse 1], 29°/ à M. [JR] [MJ], domicilié [Adresse 8], 30°/ à M. [IH] [GG] [Y] [E], domicilié [Adresse 28], 31°/ à M. [LS] [DO], domicilié [Adresse 13], 32°/ à Mme [SC] [EG], domiciliée [Adresse 4], 33°/ à M. [YE] [A], domicilié [Adresse 14], 34°/ à M. [ZN] [B], domicilié [Adresse 18], 35°/ à M. [S] [W], domicilié [Adresse 15], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la Régie autonome des transports parisiens, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat des personnels RATP CFDT et de M. [XM], après débats en l'audience publique du 26 juin 2024 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2023), aux fins de mise en place du comité social et économique d'établissement au sein d'un établissement, « Business Unit » (BU)Tramway, nouvellement créé au sein du réseau de surface de la RATP, un protocole d'accord préélectoral a été négocié avec les organisations syndicales lors d'une réunion le 16 juin 2022 mais n'a pas été signé à la double majorité. Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, saisi par l'employeur, ayant fixé la composition des trois collèges électoraux et la répartition des sièges à pourvoir, la RATP a pris le 8 septembre 2022 une note unilatérale aux fins d'organisation du scrutin. 2. Les élections professionnelles au comité social et économique d'établissement BU Tramway se sont déroulées du 21 au 25 novembre 2022 par vote électronique. À l'issue du premier tour, les résultats ont été proclamés le 25 novembre 2022, l'ensemble des sièges étant pourvus. 3. Le 7 décembre 2022, le syndicat des personnels RATP CFDT (le syndicat) et M. [XM] ont saisi le tribunal judiciaire afin d'annuler les élections des membres élus, titulaires et suppléants, du premier collège organisées du 21 au 25 novembre 2022 au sein de cet établissement et d'ordonner à l'employeur sous astreinte d'organiser de nouvelles élections. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La RATP fait grief au jugement d'annuler les élections professionnelles des membres élus titulaires et suppléants du premier collège organisées du 21 au 25 novembre 2022 au sein de l'établissement BU Tramway de la RATP et dont les résultats ont