Chambre A - Civile, 10 septembre 2024 — 23/00863
Texte intégral
COUR D'APPEL
D'ANGERS
SURENDETTEMENT
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 23/00863 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FFEJ
Jugement du 03 Avril 2023
Juge des contentieux de la protection d'ANGERS
n° d'inscription au RG de première instance 23/88
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024
APPELANTS :
Madame [D] [T] épouse [R]
née le 25 janvier 1956 à [Localité 21] (49)
[Adresse 2]
[Localité 12]
Comparante,
Monsieur [C] [R]
né le 1er septembre 1950 à [Localité 40] (49)
[Adresse 2]
[Localité 12]
Non comparant, ni représenté,
INTIMEES :
DIAC
[36]
[Adresse 28]
[Localité 8]
ONEY BANK CHEZ INTRUM JUSTITIA
Pôle Surendettement
[Adresse 20]
[Localité 16]
[26]
[Adresse 27]
[Localité 15]
ASSURANCE [39]
[Adresse 5]
[Localité 14]
[33] CHEZ [25]
CCS Surendettement Ouest [Localité 37]
[Adresse 29]
[Localité 15]
[22] CHEZ [Localité 38] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 18]
ENGIE CHEZ [35]
Service Surendettement
[Adresse 6]
[Localité 9]
[41]
[Adresse 7]
[Localité 17]
[23]
CCS Surendettement Ouest Laval
[Adresse 29]
[Localité 15]
SIP [Localité 21]
[Adresse 4]
[Localité 11]
[24]
Direction Locative - Agence de [Localité 37]
[Adresse 1]
[Localité 10]
[34]
[Adresse 13]
[Adresse 30]
[Localité 19]
Non comparants, ni représentés,
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 04 Juin 2024 à 14H00, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles qui a été préalablement entendu en son rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme MULLER, conseillère faisant fonction de présidente
Mme ELYAHYIOUI, vice-présidente placée
Mme COUTURIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffière lors des débats : Mme LIVAJA
ARRET : réputé contradictoire
Prononcé publiquement le 10 septembre 2024 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signé par Catherine MULLER, conseillère faisant fonction de présidente et par Sylvie LIVAJA, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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EXPOSE DU LITIGE
Par déclaration déposée le 8 septembre 2022, M. [C] [R] et Mme [D] [T] épouse [R] (les époux [R]) ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire d'une demande de traitement de leur situation de surendettement. Leur demande a été déclarée recevable par ladite commission le 16 septembre 2022.
Le 16 décembre 2022, la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire, sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 1.241 euros, a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 80 mois, au taux maximum de 0,77 %.
Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 10 janvier 2023, les époux [R] ont, contesté ces mesures, qui leur avaient été notifiées le 3 janvier 2023, en sollicitant la mise en 'uvre d'un moratoire leur permettant de s'acquitter dans un premier temps de 800 euros jusqu'en octobre 2023, avant de régler une mensualité de 1.241 euros. Ils ont invoqué des frais sur leur véhicule jusqu'au 30 octobre 2023, en sus des frais d'électricité, de loyer, d'assurance mutuelle, d'assurance habitation, de téléphonie.
A l'audience, Mme [R] comparaissant seule, a contesté le montant de la mensualité de remboursement mise à la charge du couple par la commission de surendettement. Elle n'a pas contesté les montants des dettes. Elle a exposé la situation financière du couple, en expliquant qu'il réglait des loyers pour un véhicule auprès de la société [31], d'un montant de 286 euros par mois jusqu'au 30 octobre 2023. Elle a sollicité une réduction de la mensualité à hauteur du montant des loyers dus à la société [31] jusqu'à la date de la levée de l'option, avant de régler 1.241 euros. Elle a précisé envisager de racheter le véhicule, le cas échéant, en souscrivant un micro-crédit.
Par jugement réputé contradictoire du 3 avril 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en matière de surendettement, a, notamment :
- déclaré recevable la contestation formée par M. et Mme [R] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire le 16 décembre 2022 ;
- fixé, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance de la SA d'HLM [24] ([24]) à la somme de 4.685,36 euros ;
- fixé la part des ressources nécessaires aux dépenses de la vie courante de M. et Mme [R] à la somme mensuelle de 1.674 euros et la capacité mensuelle de remboursement à la somme maximale de 1.291 euros ;
- dit que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au jugement ;
- dit que les mesures de remboursement a