Chambre Sociale, 10 septembre 2024 — 23/00569

ARRÊT N°

FD/SMG

COUR D'APPEL DE BESANÇON

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

CHAMBRE SOCIALE

Audience publique

du 02 juillet 2024

N° de rôle : N° RG 23/00569 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4H

S/appel d'une décision

du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE

en date du 10 mars 2023

Code affaire : 80K

Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail

APPELANT

Monsieur [Z] [Y] [U], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-Marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, absent

INTIMEE

S.A.S. LAROCHE INDUSTRIES prise en la personne de son représentant légal en exercice, sise [Adresse 1]

représentée par Me Emilie DEHERMANN-ROY, avocat au barreau de TOULOUSE, absente

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats du 02 Juillet 2024 :

Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre

Mme Florence DOMENEGO, Conseiller

Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller

qui en ont délibéré,

Mme MERSON GREDLER, Greffière

Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt sera rendu le 10 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe.

**************

Statuant sur l'appel interjeté le 7 avril 2023 par M. [Z] [Y] [U] du jugement rendu le 10 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Dole qui, dans le cadre du litige l'opposant à la SAS LAROCHE INDUSTRIES, a :

- confirmé le licenciement pour faute grave de M. [U]

- déclaré la convention forfait annuel en jours attachée au contrat de travail privée d'effet

- condamné la SAS LAROCHE INDUSTRIES à payer à M. [U] la somme de 3 893,51 euros à titre de dommages et intérêts en considération du caractère inopposable de la convention forfait annuel en jours attachée au contrat de travail

- débouté M. [U] du surplus de ses demandes

- condamné M. [U] à embourser à la SAS LAROCHE INDUSTRIES la somme de 3 893,51 euros au titre des jour de réduction du temps de travail accordés en exécution de la convention forfait en jours

- débouté la SAS LAROCHE INDUSTRIES de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M. [U] aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions transmises le 5 juin 2024, aux termes desquelles M. [Z] [Y] [U], appelant, demande à la cour de :

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement

- in limine litis, prononcer l'irrecevabilité des pièces communiquées par la SAS LAROCHE INDUSTRIES sous les numéros 18, 19 et 20 ainsi que des pages 15, 16, 17, 18, 19, 20 des conclusions de la SAS LAROCHE INDUSTRIES

- à titre principal, fixer la date d'effet du contrat de travail du salarié au 1er juin 2018 - fixer son salaire de référence à la somme de 10 055,77 euros s'il est fait droit à sa demande de rappel d'heures supplémentaires,

- juger que son licenciement pour faute grave ne repose sur aucune cause réelle ni sérieuse

- à titre subsidiaire, fixer le salaire de référence à la somme de 7616,94 euros

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 30 467,76 euros, à titre de rappel de salaires pour la période du 1er juin 2018 au 30 septembre 2018, outre la somme de 3.046,78 euros de congés payés afférents

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui payer la somme de 45 701,63 euros à titre d'indemnité forfaitaire fixée à l'article L.8223-1 du code du travail

- à titre principal, si la cour fait droit à sa demande de rappel d'heures supplémentaires, condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 30167,31 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à la somme de 3016,73 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 4 542,44 euros au titre du rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire ainsi qu'à la somme de 454,24 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 5857,49 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 35195,20 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- à titre subsidiaire, condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 22 850,82 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi qu'à la somme de 2 285,1 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 4 542,44 euros au titre du rappel de salaires sur la mise à pied conservatoire ainsi qu'à la somme de 454,24 euros au titre des congés payés afférents

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 4 436,86 euros au titre de l'indemnité de licenciement

- condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 26 659,29 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

- à titre subsidiaire, juger que la procédure de licenciement est entachée d'irrégularité

- en conséquence, à titre principal, condamner la SAS LAROCHE INDUSTRIES à lui verser la somme de 10 055,77 euros au titre d