1ère Chambre, 10 septembre 2024 — 23/00668

Le copies exécutoires et conformes délivrées à

ASW/FA

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Minute n°

N° de rôle : N° RG 23/00668 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUCP

COUR D'APPEL DE BESANÇON

1ère chambre civile et commerciale

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : jugement du 09 mars 2023 - RG N°22/00104 - PRESIDENT DU TJ DE BELFORT

Code affaire : 82D - Demande en nullité d'une délibération d'une institution représentative

COMPOSITION DE LA COUR :

M. Michel WACHTER, Président de chambre.

M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, Conseillers.

Greffier : Mme Fabienne ARNOUX, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

DEBATS :

L'affaire a été examinée en audience publique du 04 juin 2024 tenue par M. Michel WACHTER, président de chambre, M. Cédric SAUNIER et Mme Anne-Sophie WILLM, conseillers et assistés de Mme Fabienne ARNOUX, greffier.

Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

L'affaire oppose :

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Etablissement Public HOPITAL NORD FRANCHE COMTE

Sis [Adresse 1]

Représentée par Me Sylvie MARCON-CHOPARD, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant

Représentée par Me Mathilde LATRACE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

ET :

INTIMÉ

COMITE SOCIAL DE L'HOPITAL NORD FRANCHE-COMTE

Sis [Adresse 1]

Représentée par Me Vincent BESANCON de la SELARL AVOCATS DSOB, avocat au barreau de BELFORT, avocat postulant

Représentée par Me Myriam BOUSSOUM de la SELEURL Myriam Boussoum Avocat, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Fabienne ARNOUX, greffier lors du prononcé.

*************

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS

Le 28 septembre 2022, dans le cadre d'une réunion extraordinaire, le Comité d'Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (le CHSCT) de l'Hôpital [3] (l'hôpital) a désigné un expert dans le cadre d'un risque grave, identifié et actuel pour le périmètre suivant : Ehpad [2] et services cardiologie 1, soins intensifs cardio neuro.

Par acte du 7 octobre 2022, l'hôpital a fait assigner le CHSCT devant le tribunal judiciaire de Belfort en contestation de cette décision, dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

Par jugement rendu le 9 mars 2023, le tribunal a :

- rejeté la demande de l'hôpital tendant à l'annulation de la délibération du CHSCT du 28 septembre 2022,

- condamné l'hôpital aux dépens,

- condamné l'hôpital à verser au CHSCT la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu :

Sur la demande d'annulation de la délibération du CHSCT

- que le Comité Social et Economique (le CSE), qui recouvre les fonctions de l'ancien CHSCT, pouvait faire appel à un expert habilité notamment lorsqu'un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel était constaté dans l'établissement,

- qu'en cas de risques psychosociaux allégués, il appartenait au CHSCT de rapporter la preuve de faits précis de nature à caractériser une situation de stress particulière et constante susceptible de générer sur la personne d'un ou plusieurs salariés des troubles constituant un risque grave,

- qu'il était possible, pour caractériser l'existence éventuelle de risques psychosociaux, de se référer au rapport du collège d'expertise sur le suivi des risques psychosociaux au travail,

- qu'il ressortait notamment du document présenté lors de la réunion extraordinaire du CHSCT du 28 septembre 2022, que plusieurs postes d'infirmières étaient vacants, et que près de 40 postes de médecins restaient à pourvoir,

- que le taux d'absentéisme était en progression depuis 2010, mais restait cependant inférieur à la moyenne constatée dans les établissements hospitaliers de taille équivalente,

- que dans l'Ehpad [2], l'absentéisme avait progressé en 2020 et en 2021, le taux se situant toutefois en dessous du taux d'absentéisme observé dans ce secteur,

- que s'agissant de la comparaison avec les autres établissements de taille équivalente, il était relevé que les chiffres avancés par l'hôpital étaient relativement anciens (2018 et 2019),

- que le fait que la situation était également dégradée dans d'autres établissements n'excluait pas que la situation au sein de l'hôpital constituait un risque,

- qu'il n'était pas contredit qu'au 31 mai 2022, 5 975 jours de congés maladie ordinaire hors Covid en plus avaient été recensés pour les cinq premiers mois de l'année par rapport à la même période en 2021,

- que l'absence d'effectifs suffisants entraî