1ère Chambre civile, 10 septembre 2024 — 21/01860
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/01860 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-GY7V
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de CHERBOURG EN COTENTION du 10 Mai 2021 - RG n° 19/00788
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
APPELANTE :
La MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT)
[Adresse 7]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN, assistée de Me Vincent BERTHAULT, avocat au barreau de RENNES,
INTIMÉS :
Monsieur [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 11]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représenté et assisté de Me Alice DUPONT-BARRELLIER, avocat au barreau de CAEN
La CPAM DU CALVADOS
[Adresse 2]
[Localité 3]
prise en la personne de son représentant légal
La MUTUELLE BLEUE
[Adresse 5]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal
non représentées, bien que régulièrement assignées
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 02 avril 2024
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 10 Septembre 2024 par prorogations du délibéré initialement fixé au 11 Juin 2024, puis 30 Juillet 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
* * *
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le 1er mai 2007, M. [I] a été victime d'un accident de la circulation alors qu'il circulait à vélo, causé par le véhicule automobile conduit par M. [U] assuré auprès de la société Matmut, qui l'a renversé. Une expertise amiable a été diligentée, la société Matmut, assureur de M. [U] et la Maif, assureur de M. [I] ont missionné deux médecins experts qui ont déposé leur rapport le 14 avril 2012.
La société Matmut a versé à M. [I] une provision de 12 300 euros et lui a proposé une offre d'indemnisation le 22 mars 2013.
Par ordonnance du 3 juillet 2014, le juge des référés du tribunal de grande instance de Rouen a ordonné une expertise judiciaire et a missionné le Pr [W] et le Dr [O] en qualité d'experts.
Les experts ont rendu leur rapport 15 novembre 2018.
La société Matmut a formulé une offre d'indemnisation le 4 avril 2019.
Estimant cette offre insuffisante, par actes des 27 septembre 2019 et 2 octobre 2019, M. [I] a fait assigner la société Matmut, la Cpam de Basse-Normandie et la Mutuelle Bleue devant le tribunal de grande instance de Caen aux fins d'être indemnisé du préjudice subi.
Par jugement du 10 mai 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin a :
- fixé les préjudcies de M. [I] comme suit :
Préjudices patrimoniaux
* DSA
- évaluation : 11 150,33 euros
- priorité victime : 466,12 euros
- tiers payeurs : 10 684,21 euros
* DSF
- évaluation : 47 874,71 euros
- priorité victime : 47 874,71 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* FD avant consolidation (frais de transport et honoraires médecin conseil)
- évaluation : 4 425,17 euros
- priorité victime : 4 425,17 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* FD après consolidation (frais de transport)
- évaluation : 16 508,85 euros
- priorité victime : 16 508,85 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* FLA
- évaluation : 780,83 euros
- priorité victime : 780,83 euros
- tiers payeurs : 0 euro
*TP temporaire
- évaluation : 25 771,20 euros
- priorité victime : 25 771,20 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* TP permanente
- évaluation : 61 922,52 euros
- priorité victime : 61 922,52 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* PGPA
- évaluation : 14 375,46 euros
- priorité victime : 14 375, 46 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* PGPF
- évaluation : 193 628, 28 euros
- priorité victime : 144 115,13 euros
- tiers payeurs : 49 513,15 euros
* IP temporaire
- évaluation : 16 976,19 euros
- priorité victime : 16 976,19 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* IP permanente
- évaluation : 168 536,25 euros
- priorité victime : 168 536,25 euros
- tiers payeurs : 0 euro
Préjudices extrapatrimoniaux
* DFT
- évaluation : 12 680,25 euros
- priorité victime : 12 680,25 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* DFP
- évaluation : 56 666,02 euros
- priorité victime : 56 666,02 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* SE
- évaluation : 12 000 euros
- priorité victime : 12 000 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* PA
- évaluation : 12 000 euros
- priorité victime : 12 000 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* PE temporaire
- évaluation : 1 000 euros
- priorité victime : 1 000 euros
- tiers payeurs : 0 euro
* PE permanent
- évaluation : 3 000 euros
- priorité victime : 3 000 euros
- tiers payeurs : 0 euro