1ère Chambre civile, 10 septembre 2024 — 21/02251
Texte intégral
AFFAIRE : N° RG 21/02251 -
N° Portalis DBVC-V-B7F-GZ2C
ARRÊT N°
JB.
ORIGINE : DÉCISION du Tribunal de Commerce de LISIEUX du 16 Juillet 2021 - RG n° 20192970
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
APPELANTES :
S.A.S. ENTREPRISE [P]
N° SIRET : 383 905 536
[Adresse 3]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean rené DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX
assistée de Me Clotilde WAGNER avocat au barreau de VERSAILLES
La S.A.R.L. PELAGIE & CO
N° SIRET : 509 807 491
[Adresse 2]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Michel BARON, avocat au barreau d'EURE,
INTIMÉES :
La S.A.R.L. PELAGIE & CO
N° SIRET : 509 807 491
[Adresse 2]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jérémy VILLENAVE, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Michel BARON, avocat au barreau d'EURE,
SA MAAF ASSURANCES
N° SIRET : 542 073 580
[Adresse 11]
[Localité 9]
prise en la personne de son représentant légal
représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN
La S.A.S.U. SHD,
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Frédéric MORIN, avocat au barreau de LISIEUX,
assistée de Me Gaetan TREGUIER, avocat au barreau de ROUEN
La S.A.S. ENTREPRISE [P]
N° SIRET : 383 905 536
[Adresse 3]
[Localité 8]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean René DESMONTS, avocat au barreau de LISIEUX,
assistée de Me Clotilde WAGNER, avocat au barreau de VERSAILLES
La S.A.R.L. ARCHI RENOV
[Adresse 4]
[Localité 7]
prise en la personne de son représentant légal
non représentée, bien que régulièrement assignée
INTERVENANTE FORCEE :
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 1]
[Localité 10]
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Jean-Michel DELCOURT, avocat au barreau de CAEN
assistée de Me Jean-Marie MALBESIN, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. GUIGUESSON, Président de chambre,
Mme VELMANS, Conseillère,
Mme DELAUBIER, Conseillère,
DÉBATS : A l'audience publique du 07 mai 2024
GREFFIER : Mme COLLET
ARRÊT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 10 Septembre 2024 et signé par M. GUIGUESSON, président, et Mme COLLET, greffier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société à responsabilité limitée (Sarl) RHDA, propriétaire d'un fonds de commerce d'un hôtel situé à [Localité 12] exploité sous l'enseigne Kyriad, a fait procéder à des travaux de rénovation des 52 chambres et salles de bain réalisés par la société par actions simplifiée (Sas) Entreprise Gaudin sous la direction de la Sarl Pelagie & Co, maître d'oeuvre, suivant marché de travaux du 25 novembre 2010.
La société entreprise Gaudin a missionné en sous-traitance la société Archi Renov selon contrat cadre du 3 janvier 2011.
Les travaux ont été réceptionnés le 26 juin 2012.
Le fonds de commerce a été cédé par la société RHDA à la Sas SHD le 30 décembre 2016 avec effet au 2 janvier 2017.
Déplorant des désordres d'étanchéité affectant les lots salles de bain conduisant à l'impossibilité de louer les chambres, les sociétés RHDA et SHD ont sollicité et obtenu du président du tribunal de commerce de Lisieux, statuant en référé, une mesure d'expertise au contradictoire des sociétés Entreprise Gaudin, Pelagie & Co et Archi Renov ainsi que leurs assureurs respectifs, la Maaf Assurances, la société Allianz Iard, ainsi que la société Smabtp (ordonnance du 7 juillet 2017).
M. [T] [U], expert ainsi désigné, a rendu son rapport le 29 mars 2019.
Par actes des 26, 27 et 30 septembre, 4 et 18 octobre 2019, les sociétés SHD et RHDA ont assigné la société Entreprise Gaudin, la société Archi Renov, la société Pelagie & Co, la société Allianz et la société Maaf Assurances aux fins principalement de les voir condamner solidairement à leur payer la somme de 199 576,77 HT au titre des préjudices subis, ainsi que la société Smabtp pour obtenir sa condamnation en paiement de dommages et intérêts des sommes de 6 448,00 euros au titre des pertes locatives et de 10 000 euros pour préjudice commercial lié aux travaux et à la perte de réputation de l'hôtel depuis l'apparition du sinistre.
Par jugement du 16 juillet 2021 auquel il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le tribunal de commerce de Lisieux a :
- ordonné la jonction des affaires enrôlées sous les numéros 2019/2970 et 2019/3072 ;
- déclaré la société RHDA irrecevable en raison du défaut de qualité à agir ;
- fixé à la somme de 150 903,08