Chambre Sociale, 10 septembre 2024 — 23/00068

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 3] - [Localité 5]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°2024/

N° RG 23/00068 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BELX

[M] [J]

C/

S.E.L.A.S. ALLIANCE INFIRMIERS

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de Cayenne, décision attaquée en date du 09 Janvier 2023, enregistrée sous le n° 21/00128

APPELANT :

Madame [M] [J]

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Lucie LOUZE-DONZENAC, avocat au barreau de GUYANE

INTIME :

S.E.L.A.S. ALLIANCE INFIRMIERS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Muriel thérèse PREVOT, avocat au barreau de GUYANE

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 avril 2024 en audience publique et mise en délibéré au 9 juillet 2024, prorogé au 10 Septembre 2024, en l'absence d'opposition, devant M. Yann BOUCHARE, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

Madame Sophie BAUDIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

MadameJoséphine DDUNGU, greffier placé présente lors des débats et Madame Naomie BRIEU, Greffier, présente lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Madame [M] [J] a été embauchée par la société ALLIANCE INFIRMIERS (SIRET 801 616 680) selon contrat de travail à durée déterminée (CDD) en date du 01 octobre 2018, en qualité d'infirmière.

Le contrat de travail a été conclu sur la période du 01 octobre 2018 au 31 mars 2019.

Suivant requête datée du 18 juin 2021, enregistrée au greffe, madame [M] [J] a saisi le Conseil de prud'hommes de Cayenne d'une demande dirigée contre la société ALLIANCE INFIRMIERS.

Les parties ont été convoquées à l'audience du bureau de jugement du 03 janvier 2022. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois successifs avant d'être retenue et plaidée à l'audience du bureau de jugement du 07 novembre 2022.

Aux termes de ses conclusions datées du 31 août 2022, enregistrées au greffe le 07 novembre 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, madame [M] [J] demandait au Conseil de prud'hommes de :

' Dire et juger la demande de madame [M] [J] concluante, recevable et bien fondée

En conséquence

' Condamner la société d'exercice libéral par actions simplifiées alliance infirmiers et monsieur [S] [Y] à payer à madame [M] [J] les sommes suivantes :

' salaire octobre 2018, 20 jours : 10.591,00 euros,

' salaire novembre 2018, 19 jours : 10.396,00 euros,

' salaire décembre 2018, 28 jours : 14.827,00 euros,

' salaire janvier 2019, 12 jours : 6.354,00 euros,

' salaire février 2019, 15 jours : 9.920,00 euros,

' salaire mars 2019, 12 jours : 6.354,00 euros,

' frais professionnels à rembourser : 2.335,07 euros,

' Total dû : 67.574,00 euros,

' sommes déjà versées par virements : 16.050,00 euros,

' reste à payer : 45.524,00 euros,

' soit une somme totale de 45.524,00 euros,

' Condamner la société d'exercice libéral par actions simplifiées alliance infirmiers et monsieur [S] [Y] à lui payer la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages-intérêts

' Condamner la société d'exercice libéral par actions simplifiées alliance infirmiers et monsieur [S] [Y] à payer la somme de 3.500,00 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile

' Condamner la société d'exercice libéral par actions simplifiées alliance infirmiers et monsieur [S] [Y] aux entiers dépens

En défense, aux termes de ses conclusions, enregistrées au greffe le 07 novembre 2022, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la société ALLIANCE INFIRMIERS demandait au Conseil de prud'hommes de :

In limine litis

' Mettre hors de cause Monsieur [Y] [S],

Au fond,

' Débouter madame [J] [M] de l'ensemble de ses demandes,

' Condamner madame [J] [M] à payer à la société alliance infirmiers la somme de 4.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Conseil de prud'hommes de Cayenne a le 9 janvier 2023 :

DIT que monsieur [S] [Y] est, à titre personnel, hors de cause de la présente procédure ;

DÉBOUTÉ madame [M] [J] de sa demande de rappel de salaire ;

DÉBOUTÉ madame [M] [J] de sa demande de remboursement de frais professionnels ;

DÉBOUTÉ madame [M] [J] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice subi ;

CONDAMNÉ madame [M] [J] à verser à la société ALLIANCE INFIRMIERS la somme de 800,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

REJETTÉ la demande formée par madame [M] [J] au titre de l'article 700 du co