Chambre Sociale, 10 septembre 2024 — 23/00320

COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1] - [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE

ARRÊT N°2024/

N° RG 23/00320 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BGWL

[I] [J]

C/

S.A.S.U. WM2T

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CAYENNE, décision attaquée en date du 15 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00120

APPELANT :

Monsieur [I] [J]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Me Alicia D'ENNETIERES, avocat au barreau de GUYANE

INTIME :

S.A.S.U. WM2T

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparant, ni representé

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juillet 2024 en audience publique et mise en délibéré au 10 Septembre 2024, en l'absence d'opposition, devant M. Yann BOUCHARE, Président de chambre. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

M. Yann BOUCHARE, Président de chambre

Mme Patricia GOILLOT, Conseillère

Madame Sophie BAUDIS, Conseillère

qui en ont délibéré.

GREFFIER :

Madame Joséphine DDUNGU, greffier placé présente lors des débats et Madame Naomie BRIEU, Greffier, présente lors du prononcé

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat à durée indéterminée signé en date du 18 janvier 2020, prenant effet à compter du 03 février 2020, la S.A.S.U WM2T a embauché Monsieur [I] [J] en qualité de conducteur de travaux.

Monsieur [I] [J] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement qui s'est déroulé le 4 juillet 2022.

Par requête enregistrée au greffe le 3 octobre 2022, Monsieur [I] [J] a saisi le Conseil des prud'hommes de Cayenne de demandes dirigées contre la S.A.S.U WM2T, aux fins de contester son licenciement, voir condamner la S.A.S.U WM2T au paiement de diverses sommes relatives aux préjudices relevant des faits allégués et ordonner la remise des documents de fin de contrat.

Les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation en date du 09 janvier 2023.

Le préalable de conciliation ayant été infructueux, l'affaire a été appelée devant le bureau de jugement à l'audience du 13 mars 2023 et mise en délibéré au 15 mai 2023.

Par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort en date du 15 mai 2023 (RG ° 22/00120), le conseil de prud'hommes de Cayenne a :

- DECLARÉ sans cause réelle et sérieuse le licenciement de Monsieur [I] [J] intervenu en date du 4 juillet 2022 ;

- DECLARÉ sans objet la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail en date du 18 janvier 2020 ;

- CONDAMNÉ la S.A.S.U WM2T à verser à Monsieur [I] [J] les sommes suivantes, assorties des intérêts au taux légal :

-1 510,42 euros (mille cinq cent dix euros quarante-deux centimes nets) au titre de l'indemnité légale de licenciement ;

-2 500 euros (deux mille cinq cents euros nets) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

-5 000 euros (cinq cents euros nets) au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ;

-500 euros (cinq cents euros nets) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

- 5 000 euros (cinq mille euros nets) au titre du rappel des salaires des mois de mai et juin 2022 ;

-500 euros (cinq cents euros nets) au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur salaire des mois de mai et juin 2022 ;

-DEBOUTÉ Monsieur [I] [J] de sa demande formée au titre de l'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ;

-DEBOUTÉ Monsieur [I] [J] de sa demande formée au titre des heures supplémentaires ;

-DEBOUTÉ Monsieur [I] [J] de sa demande formée au titre de l'indemnité de repas ;

- DEBOUTÉ Monsieur [I] [J] de sa demande formée au titre du remboursement des frais professionnels ;

- DEBOUTÉ Monsieur [I] [J] de sa demande formée au titre du remboursement des autres frais ;

- DEBOUTÉ Monsieur [I] [J] de sa demande de dommages et intérêts ;

- CONDAMNÉ la S. A.S. U WM2T à remettre à Monsieur [I] [J] son certificat pour la caisse de congés payés sous astreinte de 10 euros (dix euros) par jour de retard et ce, à compter de 15 jours suivant la signification de la présente décision ;

- CONDAMNÉ la S. A.S.U WM2T à remettre à Monsieur [I] [J] son reçu pour solde tout compte sous astreinte de 10 euros (dix euros) par jour de retard et ce, à compter de 15 jours suivant la signification de la présente décision ;

- CONDAMNÉ la S.A.S.U WM2T à remettre à Monsieur [I] [J] ses bulletins de paie des mois de mai 2022, juin 2022 et juillet 2022 sous astreinte de 10 euros (dix euros) par jour de retard et ce, à compter de 15 jours suivant la signification de la pré