5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024 — 21/03546
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/03546 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IGFH
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'ALES
15 septembre 2021
RG :20/0069
[D]
C/
Me [O] [X] - Mandataire liquidateur de S.A.S. SEPT ECO
Me [O] [X] - Mandataire liquidateur de S.A.S. BEE'S ECO
AGS CGEA DE [Localité 3]
Grosse délivrée le 10 SEPTEMBRE 2024 à :
- Me MENDEZ
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'ALES en date du 15 Septembre 2021, N°20/0069
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère
Madame Evelyne MARTIN, Conseillère
GREFFIER :
Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 05 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [M] [D]
née le 09 Décembre 1992 à [Localité 8]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence MENDEZ, avocat au barreau d'ALES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2021/010774 du 22/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
INTIMÉES :
Me [X] [O] - Mandataire liquidateur de S.A.S. SEPT ECO
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical
Me [X] [O] - Mandataire liquidateur de S.A.S. BEE'S ECO
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 4]
n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical
AGS CGEA [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 3]
n'ayant pas constitué avocat ou défenseur syndical
ARRÊT :
Arrêt réputé contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Mme [M] [D] a été engagée par la société Sept Eco le 7 octobre 2019 sous'contrat de vendeur à domicile indépendant', pour une durée d'un mois.
Le 7 novembre 2019, un nouveau contrat intitulé 'vendeur à domicile indépendant' a été signé entre les même parties pour une nouvelle période d'un mois courant jusqu'au 7 décembre 2019.
À l'issue de ce contrat, la collaboration entre Mme [D] et la société Sept Eco s'est poursuivie sans qu'aucun contrat ne soit conclu.
Par courrier remis en mains propres du 27 janvier 2020, la société Sept Eco a rompu sa collaboration avec Mme [D].
Contestant cette rupture et considérant que leur collaboration s'était toujours inscrite dans le cadre d'un contrat de travail avec subordination juridique, par courrier recommandé adressé le 28 janvier 2020 à la société Sept Eco, Mme [D] a sollicité diverses sommes indemnitaires.
En réponse, le 28 février 2020, la société Sept Eco a réfuté l'existence de toute relation salariée entre Mme [D] et elle même.
Par requête du 13 mai 2020, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès en sa formation de référé aux fins de voir condamner la société Sept Eco à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de la relation contractuelle.
Par ordonnance réputée contradictoire du 27 mai 2020, le conseil de prud'hommes d'Alès en sa formation de référé a fait droit aux demandes de Mme [D] et a ordonné à la société Sept Eco la remise à Mme [D] des bulletins de paie rectifiés de décembre 2019 à janvier 2020, le certificat de travail, l'attestation Pôle Emploi, l'attestation destinée à la sécurité sociale et le reçu de solde de tout compte, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification de l'ordonnance.
Statuant sur l'appel interjeté par la société Sept Eco, la chambre sociale de la cour d'appel de Nîmes, suivant arrêt en date du 15 décembre 2020, a infirmé l'ordonnance susvisée, motif pris de l'absence de pouvoir du juge des référés en raison de l'existence d'une contestation sérieuse.
Parallèlement à la procédure d'appel visant l'ordonnance de référé, Mme [D] a saisi le conseil de prud'hommes d'Alès au fond le 28 juillet 2020, afin d'obtenir la requalification de la relation entre la société Sept Eco et elle même en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Sept Eco et la société Bee's Eco à lui verser diverses sommes.
Par jugement de départage du 15 septembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Alès a :
- dé