5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024 — 21/04067
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 21/04067 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IHXK
LR/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
13 octobre 2021
RG :F19/00105
[BT]
C/
S.A.S.U. GUESS FRANCE
Grosse délivrée le 10 SEPTEMBRE 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVIGNON en date du 13 Octobre 2021, N°F19/00105
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 18 Juin 2024 prorogé au 10 septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTE :
Madame [RN] [BT]
née le 31 Mars 1968 à [Localité 12]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Philippe CANO de la SCP C. CANO-PH. CANO, avocat au barreau d'AVIGNON
INTIMÉE :
S.A.S.U. GUESS FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Sylvie SERGENT de la SELARL DELRAN-BARGETON DYENS-SERGENT- ALCALDE, avocat au barreau de NIMES
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Septembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
Mme [RN] [BT] a été engagée à compter du 7 septembre 2009, suivant contrat à durée indéterminée, par la SARL [Localité 5] [Localité 6] Guess Store en qualité de responsable de boutique.
Le 21 juin 2017, Mme [RN] [BT] a reçu un avertissement, dont elle a contesté le bien-fondé.
Le 17 juillet 2017, elle a été victime d'un accident de travail suite à une chute.
Le 16 août 2017, Mme [RN] [BT] a déposé plainte pour des faits de harcèlement moral.
Le 6 mars 2018, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail, avec impossibilité de reclassement
Le 3 avril 2018, Mme [RN] [BT] a été licenciée pour inaptitude.
Par requête du 4 mars 2019, Mme [RN] [BT] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins de voir prononcer l'annulation de l'avertissement du 21 juin 2017 ; dire et juger nul son licenciement ; condamner la société Guess France venant aux droits de la SARL One au paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire.
Par jugement du 13 octobre 2021, le conseil de prud'hommes d'Avignon a :
« Dit que le licenciement pour inaptitude de Mme [BT] en date du 3 avril 2018 est justifié,
Déboute Mme [BT] de l'ensemble de ses demandes,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que chaque partie supportera ses propres frais et dépens. »
Par acte du 10 novembre 2021, Mme [RN] [BT] a régulièrement interjeté appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières conclusions du 31 mars 2022, Mme [RN] [BT] demande à la cour de :
« Dire et juger son appel recevable,
Infirmer le Jugement dont appel,
Et statuant à nouveau,
Condamner GUESS France à paiement de la somme de 5.000 € NETS de toutes charges
pour situation de harcèlement moral au travail subie par Mme [BT], en application de
l'article L 1152-2 CT,
Condamner encore GUESS France à paiement de la somme de 5.000 € NETS de toutes
charges pour manquements de GUESS au respect de ses obligations de prévention, en
application notamment des articles L 4121-1 à -5 du CT,
Dire le licenciement notifié comme étant nul, comme consécutif à une situation de
harcèlement moral subi,
A tout le moins, dire le licenciement notifié comme étant sans cause réelle ni sérieuse,
comme consécutif à ces manquements de GUESS France à ses obligations de prévention, de
la santé de Mme [BT],
Que ce soit pour l'une ou l'autre de ces dispositions,
Condamner alors GUESS France à régler à Mme [BT] la somme de 20.241 € NETS de
toutes charges à titre de dommages et intérêts,
Condamner en outre GUESS France à paiement des deux mois de préavis dus à la salarié, dont le licenciement pour inaptitude est en toute hypothèse, consécutif à son accident du travail du 17/07/2017, et à l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel, soient 4.989€BRUTS au titre des deux mois de préavis dus, outre 489,80 €BRUTS au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur ce préavis.