5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024 — 22/01359
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 22/01359 - N° Portalis DBVH-V-B7G-INBE
LR/EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE D'AVIGNON
01 avril 2022
RG :F19/00087
S.A.R.L. HOLDING CONSULTING JOB
S.A.R.L. AGENCE [V] 34
C/
[P]
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2]
Grosse délivrée le 10 septembre 2024 à :
- Me
- Me
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AVIGNON en date du 01 Avril 2022, N°F19/00087
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Leila REMILI, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président
Madame Leila REMILI, Conseillère
M. Michel SORIANO, Conseiller
GREFFIER :
Mme Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.
DÉBATS :
A l'audience publique du 29 Février 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2024 prorogé au 10 septembre 2024.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
S.A.R.L. HOLDING CONSULTING JOB Prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 8]
[Localité 7]
Représentée par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES
S.A.R.L. AGENCE [V] 34 Prise en la personne de son gérant en exercice
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentée par Me Karine JAPAVAIRE, avocat au barreau de NIMES
INTIMÉS :
Monsieur [J] [P]
né le 08 Octobre 1972 à [Localité 11]
[Adresse 10]
[Localité 6]
Représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON
Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 2] L'UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 2] est une association déclarée représentée par sa directrice Madame [Z] [N] [M] domiciliée à [Localité 2] [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-charles JULLIEN de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER GARCIA, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Delphine ANDRES, avocat au barreau de NIMES
S.E.L.A.R.L. MJ ALPES prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la SARL GROUPE [V] 34
[Adresse 9]
[Localité 3]
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 15 Septembre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.
FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :
M. [J] [P] a été engagé par la société [V] Toitures (filiale de la SARL Holding Consulting Job) à compter du 12 juin 2006 initialement suivant contrat à durée déterminée, puis suivant contrat à durée indéterminée, en qualité de commercial.
Le 1er septembre 2007, M. [J] [P] était promu au poste de responsable commercial.
Le 08 septembre 2008, M. [J] [P] était embauché par une autre société filiale de la SARL Holding Consulting Job, la société Agence [V] 34, devenue ensuite Groupe [V] 34, en qualité de responsable d'agence, niveau AM3, échelon 2, coefficient 370 de la convention collective nationale du travail mécanique de bois et scieries.
Le 18 septembre 2008, M. [J] [P] est devenu co-gérant statutaire de la SARL Agence [V] 34 (M. [W] [V] étant co-gérant) outre sa qualité d'associé minoritaire à hauteur de 20% du capital social, l'actionnaire majoritaire étant la société Holding Consulting Job dont M. [W] [V] est le gérant.
À partir du 8 mai 2009, M. [J] [P] est devenu le seul gérant de la société Agence [V] 34.
Par lettre recommandée du 19 novembre 2018, M. [W] [V], gérant de la société Holding Consulting Job, a demandé à M. [J] [P] de convoquer une assemblée générale des associés de la société afin qu'ils délibèrent sur 'la réduction de la rémunération mensuelle du gérant minoritaire, M. [J] [P], à la somme nette de 1500 euros'.
Par lettre recommandée du 15 décembre 2018, M. [J] [P] a mis en demeure M. [W] [V] de lui verser son salaire de 4 275,81 euros du mois de novembre 2018, lequel lui a répondu par courriel du 21 décembre 2018, qu'en tant que gérant associé de la société Groupe [V] 34, il ne disposait pas du statut de salarié et que le versement de sa rémunération dépendait de la trésorerie de l'entreprise et n'était pas garanti en l'absence de contrat de travail.
Le 19 janvier 2019, M. [J] [P] adressait une lettre recommandée à la société Holding Consulting Job et à la société Groupe [V] 34, rédigée en ces termes :
'En novembre 2018 vous m'avez indiqué que vous vouliez réduire ma rémunération de 4.900 euros à 1.500 euros nets par mois ! J'ai pensé que vous vouliez me faire peur, m'inciter à faire plus de chiffre d'affaires