5ème chambre sociale PH, 10 septembre 2024 — 24/00293

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT N°

N° RG 24/00293 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JCFG

CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NIMES

11 janvier 2024

RG :23/00070

[W]

C/

S.A.S. 3G SANTE

Grosse délivrée le 10 SEPTEMBRE 2024 à :

- Me BROS

- Me MICHEL

COUR D'APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

5ème chambre sociale PH

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES en date du 11 Janvier 2024, N°23/00070

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président

Mme Catherine REYTER LEVIS, Conseillère

Madame Evelyne MARTIN, Conseillère

GREFFIER :

Monsieur Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier à la 5ème chambre sociale, lors des débats et du prononcé de la décision.

DÉBATS :

A l'audience publique du 05 Juin 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.

APPELANTE :

Madame [Z] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Guillaume BROS de la SARL LEGANOVA NIMES, avocat au barreau de NIMES

INTIMÉE :

S.A.S. 3G SANTE

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Barbara MICHEL, avocat au barreau de NIMES

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 10 Septembre 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour.

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

Mme [Z] [W] a été engagée par la société SAS 3G Santé à compter du 31 août 2020, en qualité d'infirmière coordinatrice, niveau THQ-b coefficient 310 relevant de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Le 14 février 2023, Mme [Z] [W] était placée en arrêt de travail pour maladie.

Mme [Z] [W] rencontrait ensuite le médecin du travail à trois reprises.

Lors de sa première visite en date du 05 mai 2023, le médecin du travail préconisait des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de changement de poste.

Lors de la visite de pré-reprise du 31 mai 2023 le médecin du travail indiquait que « son état de santé lui permet d'occuper un poste adapté sans conduite sur de longues distances et sans port de charges de plus de 05 kilogrammes. L'impossibilité de trouver ou d'adapter son poste de travail aboutira vers une inaptitude »mais Mme [Z] [W] voyait son arrêt de travail pour maladie prorogé jusqu'au 04 juin 2023, puis jusqu'au 30 juin 2023..

Lors de sa troisième visite en date du 01 juillet 2023, le médecin du travail rendait un avis d'inaptitude avec dispense de reclassement, indiquant que l'état de santé de Mme [Z] [W] ferait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La SAS 3G Santé licenciait Mme [Z] [W] pour « inaptitude et impossibilité de reclassement » par lettre du 31 juillet 2023.

Contestant l'avis médical d'inaptitude pris à son encontre, Mme [Z] [W], par requête du 07 juillet 2023, saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes selon la procédure accélérée au fond.

Par jugement contradictoire du 11 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Nîmes a :

- Confirmé l'avis d'inaptitude du médecin du travail ;

- Débouté Mme [Z] [W] de l'ensemble de ses demandes ;

- Condamné Mme [Z] [W] à payer à la SAS 3G Santé la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- Dit que les entiers dépens sont à la charge de Mme [Z] [W].

Par acte du 19 janvier 2024, Mme [Z] [W] a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 29 janvier 2024, Mme [Z] [W] demande à la cour de :

- Infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Nîmes du 11 janvier 2024 ;

- Et statuant à nouveau,

- Juger bien-fondée la contestation de l'avis médical d'inaptitude du 03 juillet 2023,

Par conséquent, à titre principal

- La juger apte à son poste de travail avec les restrictions préconisées par le médecin du travail lors de la visite de pré-reprise du 31 mai 2023 ;

- Annuler l'avis d'inaptitude émis le 03 juillet 2023 par le médecin du travail ;

- La déclarer apte à son poste de travail aménagé comme suit « poste adapté sans conduite sur longue distance et sans port de charge de plus de 05 kilogrammes » ;

- Juger que cette déclaration d'aptitude avec aménagement se substitue de plein droit à l'avis d'inaptitude du 03 juillet 2023 avec toutes les conséquences de droit qui y sont attachées.

A titre subsidiaire

- Ordonner avant dire droit une mesure d'instruction confiée à la diligence du médecin inspecteur du travail afin d'éclairer l