Pôle 4 - Chambre 13, 10 septembre 2024 — 23/16074
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024
(n° , 16 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/16074 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJ4V
Décision déférée à la Cour : arrêt du 8 juin 2023 de la Cour de cassation ayant cassé et annulé un arrêt de la Cour d'appel de Versailles en date du 26 octobre 2021
Jugement du 12 Mars 2020 - Tribunal Judiciaire de NANTERRE - RG n°19/11241
DEMANDEURS A LA SAISINE :
Monsieur [UH] [S] [GJ]
[Adresse 20]
[Localité 19] - ITALIE
Représenté par Me Anne-guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
ASSOCIATION DU COLLÈGE ARMÉNIEN - FONDATION SAMUEL MOORAT - Prise en la personne de son Président
[Adresse 6]
[Localité 16]
Représentée par Me Anne-guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
DEFENDEURS A LA SAISINE :
Monsieur [T] [KV]
[Adresse 3]
[Localité 14]
Ayant pour avocat postulant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [YT] [KK]
[Adresse 2]
[Localité 15]
Ayant pour avocat postulant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [JI] [SV]
[Adresse 13]
[Localité 8]
Ayant pour avocat postulant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS
INTERVENANTS VOLONTAIRES :
Monsieur [R] [L]
[Adresse 18] [Adresse 11]
[Localité 1] (Arménie)
Représenté par Me Anne-guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
CONGRÉGATION MEKHITARISTE ARMÉNIENNE, personne morale de droit italien, représentée par Monseigneur [EX] [OW], Délégué pontifical pour ladite congrégation, faisant fonction de père abbé général et représentant légal
Représenté par Me Anne-guillaume SERRE de la SELARL SERRE ODIN EMMANUELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : R105
ASSOCIATION DU COLLÈGE ARMÉNIEN FONDATION-SAMUEL MOORAT représentée par M. [CI] [P], domicilié [Adresse 12]
[Adresse 6]
[Localité 16]
Ayant pour avocat postulant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS
Madame [VJ] [DV] épouse [W], en qualité d'ayant droit de [A] [W], décédé
[Adresse 4]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [X] [W], en qualité d'ayant droit de [A] [W], décédé
[Adresse 4]
[Localité 9]
Ayant pour avocat postulant Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285
Ayant pour avocat plaidant Me Patrick KASPARIAN, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre, et devant Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre
Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente de Chambre
Mme Estelle MOREAU, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Florence GREGORI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
L'association du Collège arménien-Fondation Samuel Moorat (ci-après l'assocation), créée en 1949, a pour objet d'instruire et éduquer les jeunes arméniens, développer les rapports intellectuels entre les arméniens et la France et fortifier la culture et l'influence française en Orient.
Depuis 1976, elle est propriétaire d'un terrain sis [Adresse 7], sur lequel est édifié un ensembl