Pôle 5 - Chambre 8, 10 septembre 2024 — 24/10926
Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 10 SEPTEMBRE 2024
(n° / 2024, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10926 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJTFM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 mai 2024 - Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2022L01190
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée les 6 et 7 juin 2024 à la requête de :
DEMANDEURS
Monsieur [I] [J]
Demeurant [Adresse 3]
[Localité 9]
Représenté par Me Marc ARTINIAN de la SELASU MAPG Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B0016,
Monsieur [Y] [R]
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Johann BIOCHE, avocat au barreau de PARIS, toque C1520,
à
DÉFENDEURS
Maître [M] [N], en qualité de mandataire ad'hoc de la SARL ALTENDIS,
Dont l'étude est située [Adresse 7]
[Localité 10]
Représenté par Me Fabrice DALAT de la SELEURL DALAT - WERNERT - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0367,
Maître [E] [V]
Dont l'étude est située [Adresse 2]
[Localité 10]
Représenté par Me Philippe HERVE de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R44,
S.E.L.A.R.L. JSA, prise en la personne de Maître [F] [A], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL ALTENDIS, immatriculée eu registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 480 397 769, désignée à cette fonction par Jugement du Tribunal de commerce de CRETEIL du 3 mars 2021,
Dont l'étude est située [Adresse 6]
[Localité 11]
Représentée par Me Jean-Baptiste LE ROY, avocat au barreau de PARIS, toque E2313,
S.E.L.A.R.L. [B]-[V], prise en la personne de Maître [E] [V], en qualité d'administrateur provisoire de la société ALTENDIS,
Dont l'étude est située [Adresse 2]
[Localité 10]
Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 5]
[Localité 8]
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 juin 2024 :
ORDONNANCE rendue par Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Mme Liselotte FENOUIL, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE :
La SARL Altendis immatriculée le 19 mars 2012, avait pour activité la conception et la réalisation de tous logiciels, machines et matériels informatiques, la maintenance et tout développement d'applications en interne ou en régie ainsi que l'hébergement d'applications, de sites internet et Extranet. M. [J] en était l'associé majoritaire avec 52,5% du capital social.
Elle avait initialement comme gérant M. [P] qui a été révoqué le 8 décembre 2016.
M. [R] lui a succédé en tant de que gérant de droit jusqu'à sa démission le 19 mars 2019. Le 10 avril 2019, la SELAS [B]-[V], en la personne de Maître [V], était désignée comme administrateur provisoire de la société.
Sur déclaration de cessation des paiements de Maître [V], qui avait été désigné administrateur provisoire de la SARL Altendis, le tribunal de commerce de Créteil, par jugement du 3 mars 2021 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL Altendis et fixé la date de cessation des paiements au 26 janvier 2021.
La SELARL JSA, en la personne de Maître [Z], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Altendis a fait assigner devant le tribunal de commerce de Créteil, M.[S] [R] en sa qualité d'ancien gérant de droit de la société, M. [I] [J] en sa qualité de gérant de fait de la société, en présence de Maître [N], ès qualités de mandataire ad hoc de la société, en responsabilité pour insuffisance d'actif et aux fins également de sanction personnelle.
M. [J] a fait assigner en intervention forcée la SELARL [B]- [V], en la personne de Maître [E] [V] en sa qualité d'administrateur provisoire afin que le jugement à intervenir lui soit déclaré commun. Par ordonnance du 5 mai 2021, le président du tribunal de commerce de Créteil a désigné la SELAS BL&Associés en la personne de Maître [E] [V] en remplacement de la société [B]-[V].
Par jugement du 22 mai 2024, le tribunal de commerce de Créteil a condamné solidairement MM. [R] et [J] à payer la somme de 350.000 euros outre intérêts au taux légal à compter du 24 août 2022 à la SELARL JSA, ès qualités, à titre de contribution à l'insuffisance d'actif, et condamné chacun de MM. [R] et [J] à une mesure defaillite personnelle pour une durée de 7