Pôle 6 - Chambre 11, 10 septembre 2024 — 21/09019

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09019 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CESQ3

Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F19/10812

APPELANTE

S.A. LES EDITIONS INDEPENDANTES

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Christine GERGAUD LERBOURG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0264

INTIME

Monsieur [E] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Florent HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R222

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, et par Madame Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [E] [Y], né en 1955, a collaboré avec le magazine Les Inrockuptibles, édité par la S.A. Les éditions indépendantes à partir du 9 novembre 1988.

Demandant que soit reconnue l'existence d'un contrat de travail, sollicitant la résiliation judiciaire de ce dernier et diverses indemnités, outre des rappels de salaires, M. [Y] a saisi le 9 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 30 septembre 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur au 16 juin 2021,

- fixe le salaire de référence à la somme de 2013,70 euros,

- condamne la société les éditions indépendantes à payer à M. [Y] les sommes suivantes :

- 39 329,99 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2016 au 15 mai 2019,

- 3 933 euros à titre de congés payés afférents,

- 38 776,63 euros à titre de rappel de salaire du 16 mai 2019 et évalué au 16 juin 2021,

- 3 877,66 euros à titre de congés payés afférents,

- 8 357,37 euros à titre de prime d'ancienneté de décembre 2016 au 15 mai 2019,

- 835,75 euros à titre de congés payés afférents,

- 696,45 euros à titre de 13e mois afférent,

- 4027,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 402,74 euros à titre de congés payés afférents,

- 30 205,50 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,

- 72 494 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne la remise des documents sociaux et des bulletins de paie conformes au présent jugement,

- déboute M. [Y] du surplus de ses demandes,

- condamne la société Les éditions indépendantes au paiement des entiers dépens.

Par déclaration du 28 octobre 2021, la société Les éditions indépendantes a interjeté appel de cette décision, notifiée le 15 octobre 2021.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 17 juin 2022, la société Les éditions indépendantes demande à la cour de :

- infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 30 septembre 2021 en ses dispositions qui ont :

- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] aux torts de l'employeur au 16 juin 2021,

- fixé le salaire de référence à la somme de 2.013,70 euros

- condamné la sa Les éditions indépendantes à payer à M. [Y] les sommes suivantes:

- 39.329,99 euros à titre de rappel de salaire de décembre 2016 au 15 mai 2019,

- 3.933,00 euros à titre de congés payés afférents,

- 38.776,63 euros à titre de rappel de salaire du 16 mai 2019 et évalué au 16 juin 2021,

- 3.877,66 euros à titre de congés payés afférents,

- 8.357,37 euros à titre de prime d'ancienneté de décembre 2016 au 15 mai 2019,

- 835,74 euros à titre de congés payés afférents,

- 696,45 euros à titre de 13e mois afférent,

- 7.755,33 euros à titre de prime d'ancienneté du 16 mai 2019 et évalué au 16 juin 2021,

- 775,53 euros à titre de congés payés afférents

- 646,28 euros à titre de 13e mois afférent

- 4.027,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis