Pôle 6 - Chambre 11, 10 septembre 2024 — 22/01098

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2024

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01098 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFALD

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/09309

APPELANTE

Etablissement Public ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Juliette BARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0141

INTIMEE

Madame [S] [P] [J]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandre BARBOTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0083

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [S] [P] [J], née en 1968, a été engagée par l'établissement public Assistance publique - hôpitaux de Paris (ci-après AP-HP), par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 février 1996 en qualité de gardienne, catégorie B, coefficient 255.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des gardiens concierges et employés d'immeubles.

A compter du 28 novembre 2017, Mme [P] [J] a été déclarée apte au travail avec restrictions par le service de santé au travail, l'avis comportant les restrictions suivantes : limiter les déplacements / pas de port de charges lourdes pendant une période de trois mois.

Deux nouveaux avis ont été émis dans les mêmes termes en février 2018 pour trois mois et en mars 2018 pour six mois.

Par un nouvel avis du 28 mai 2018, le service de santé au travail a préconisé un aménagement de poste et donné un avis favorable à une évolution du poste vers la tenue d'état des lieux.

Le 18 mars 2019, le service de santé au travail a fait le constat de l'absence de mise en place du poste évoqué (état des lieux) a préconisé un changement de poste.

Le 18 juin 2019, le service de santé au travail a constaté l'inaptitude de Mme [P] [J] à son poste de gardienne, mais son aptitude à d'autres postes sans déplacement et le 16 janvier 2020 son inaptitude définitive au poste actuel mais son aptitude à un autre poste.

Le 5 février 2020, Mme [P] [J] a été convoquée à un entretien préalable, lequel suite à deux reports, s'est tenu le 1er juillet 2020.

Le 7 septembre 2020, l'AP-HP a prononcé le licenciement de Mme [P] [J] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

A la date du licenciement, Mme [P] [J] avait une ancienneté de 24 ans et 6 mois, et l'AP-HP occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, Mme [P] [J] a saisi le 9 décembre 2020 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 24 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit :

- fixe le salaire mensuel de référence à 1947,22 euros bruts,

- condamne l'établissement Assistance publique - hôpitaux de Paris à verser à Mme [P] [J] les sommes suivantes :

- 9736,10 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,

- 2000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité,

avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2021,

- 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile :

- ordonne à l'établissement Assistance publique - hôpitaux de Paris de remettre à Mme [P] [J] des documents sociaux conformes à la présente décision,

- déboute Mme [P] [J] du surplus de ses demandes,

- ordonne à l'établissement Assistance publique - hôpitaux de Paris de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, à hauteur d'une semaine d'indemnités,

- condamne l'établissement Assistance publique - hôpitaux de Paris aux dépens.

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