1ère Chambre, 10 septembre 2024 — 23/00532
Texte intégral
BR/SH
Numéro 24/02646
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ARRÊT DU 10/09/2024
Dossier : N° RG 23/00532 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOOV
Nature affaire :
Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Affaire :
[M] [R]
C/
[K] [U]
[V] [U]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 19 Février 2024, devant :
Madame REHM, Magistrate honoraire, magistrate chargée du rapport,
assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,
Madame REHM, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame FAURE, Présidente
Madame de FRAMOND, Conseillère
Madame REHM, Magistrate honoraire
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [M] [R]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 4]
Représenté et assisté de Maître MIRA de la SELARL MIRA, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
INTIMES :
Monsieur [K] [U]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Assigné
Madame [V] [U]
de nationalité Française
[Adresse 5]
[Localité 3]
Assignée
sur appel de la décision
en date du 24 JANVIER 2023
rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT-DE-MARSAN
RG numéro : 22/01085
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [M] [R] qui demeure à [Localité 10] (40) est propriétaire d'un véhicule TOYOTA modèle HILUX LEGENDE MY20 immatriculé [Immatriculation 9] dont la date de première mise en circulation est le 20 mars 2008 et qu'il a acquise pour le prix de 20 000,00 euros le 26 mars 2018.
Le 20 juillet 2018, ce véhicule a été accidenté à la suite d'une collision avec un camion.
Le 23 juillet 2018, le véhicule a été immobilisé au GARAGE DES AMIS sis [Adresse 1] à [Localité 12] (40)au sein duquel travaillent Monsieur [K] [U] et Monsieur [G] [E].
Le 28 août 2018 le Cabinet LANG, mandaté par l'assureur de Monsieur [M] [R], a estimé la valeur de remplacement du véhicule à 16 000,00 euros et le montant des travaux de réparation à la somme de 14 533,79 euros.
Monsieur [M] [R] a confié le soin de réparer le véhicule au GARAGE DES AMIS.
Le 13 septembre 2018, Monsieur [M] [R] a procédé à un virement de 6 000,00 euros pour l'achat de pièces nécessaires à la réparation du véhicule, virement qui a été effectué, à la demande de Monsieur [K] [U], sur le compte bancaire de son épouse, Madame [V] [U].
Le GARAGE DES AMIS a réalisé certaines réparations avant de cesser d'intervenir sur ce véhicule compte tenu des problèmes de santé de Monsieur [G] [E] et du départ de la société de Monsieur [K] [U] qui a poursuivi son activité dans le cadre d'une société en cours de création, la SARL JA AUTOMOBILE, à qui Monsieur [M] [R] a décidé de confié la poursuite des travaux de réparation.
C'est ainsi que le 27 octobre 2018 le véhicule de Monsieur [M] [R] a été transféré au domicile de Monsieur [K] [U]
Le 08 novembre 2018, la société JA AUTOMOBILE toujours en cours d'immatriculation, a émis une facture au nom de Monsieur [M] [R] d'un montant de 5 624,44 euros TTC correspondant à la somme totale de 11 624,44 euros TTC déduction faite de l'acompte déjà versé de 6 000,00 euros.
Le 24 novembre 2018, la société JA AUTOMOBILE qui n'était toujours pas immatriculée au registre du commerce, a établi une nouvelle facture d'un montant de 1 087,18 euros TTC adressée à Monsieur [M] [R] pour une intervention sur son véhicule.
Le 24 novembre 2018, Monsieur [M] [R], constatant que les travaux facturés n'étaient pas finalisés, a récupéré son véhicule pour le confier à nouveau au GARAGE DES AMIS.
La SARL JA AUTOMOBILE a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mont-de-Marsan (40) le 12 décembre 2018.
Le 10 décembre 2018, Monsieur [M] [R], constatant que les travaux de réparation effectués sur son véhicule étaient affectés de multiples malfaçons, a chargé la SARL [Z] Expertise Automobiles de [Localité 13] (40), de procéder à une expertise amiable contradictoire qui a lieu les 08 février et 18 avril 2019 et à laquelle étaient présents l'ensemble des parties.
Le rapport d'expertise a été déposé le 23 décembre 2019.
En l'absence de règlement amiable du litige, par exploits du 17 février 2021, Monsieur [M] [R] a fait assigner Monsieur [K] [U], Madame [V] [U] et la SARL JA AUTOMOBILE devant le juge des référés du