1ère Chambre, 10 septembre 2024 — 23/00802

BR/SH

Numéro 24/02649

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 10/09/2024

Dossier : N° RG 23/00802 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IPHB

Nature affaire :

Autres demandes relatives à la vente

Affaire :

S.C.I. MATHIOU HAOU

C/

S.C.I. MY STOCK

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 10 Septembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 19 Février 2024, devant :

Madame REHM, Magistrate honoraire, chargée du rapport,

assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,

Madame REHM, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame de FRAMOND, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

S.C.I. MATHIOU HAOU prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par Maître LEDAIN de la SELARL ABL ASSOCIES, avocat au barreau de PAU

assistée de Maître LAVAUD, de l'AARPI LEGIDE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

S.C.I. MY STOCK prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Maître LAPEYRE de la SELASU LAPEYRE AVOCAT, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 14 DÉCEMBRE 2022

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX

RG numéro : 22/00742

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte reçu le 05 juillet 2011 par Maître [U] [L], notaire à [Localité 6] (40), la SCI MATHIOU HAOU a acquis un terrain nu sis [Adresse 2] à [Localité 7] (40) sur lequel elle a fait édifier un immeuble à usage de bureau.

Du 1er juin 2012 au 07 novembre 2018, cet immeuble a été loué à la SARL AB 40 CONCEPT qui a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du tribunal de commerce de Dax (40) du 07 novembre 2018.

Suivant acte reçu le 27 février 2020 par Maître [O] [R], Notaire associé de la SCP [O] [R] et Benoît HOURREGUE, Notaires à [Localité 8] (40), la SCI MATHIOU HAOU a vendu à la SCI MY STOCK, ce bâtiment à usage de bureaux et stockage sis [Adresse 2] à [Localité 7] (40) cadastré section AD n°[Cadastre 1] pour une contenance de 00ha 10a 39 ca, pour le prix de 534 600,00 euros dont 89 100,00 euros de taxe sur la valeur ajoutée, soit un prix hors taxe de 445 500,00 euros.

Il est précisé à la page 10 de l'acte que :

- le vendeur et l'acquéreur indiquent agir aux présentes en qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 et 256 A du code général des impôts ;

- le vendeur, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l'article 256 A du code général des impôts, déclare opter à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l'article 260 5 bis du code général des impôts et ce sur le prix total, l'acquisition du bien ayant ouvert droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée;

- le vendeur, en sa qualité d'assujetti habituel, effectue le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur imprimés CA3. Cette taxe est acquittée auprès de la recette des impôts de [Localité 5].

La SCI MY STOCK a ainsi versé à la SCI MATHIOU HAOU la somme de 534 600,00 euros comprenant celle de 89 100,00 euros au titre de la TVA.

Le 20 mars 2020, l'administration fiscale a ordonnancé et viré sur le compte de la SCI MY STOCK la somme de 89 100,00 euros au titre d'un remboursement de crédit de TVA.

Postérieurement à la vente, la SCI MATHIOU HAOU qui n'avait pas déposé ses déclarations mensuelles de TVA pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 dans le délai légal, a fait l'objet d'un contrôle fiscal portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2020.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 08 septembre 2021, l'administration fiscale a adressé à la SCI MATHIOU HAOU une proposition de rectification modèle n°2120, portant sur la TVA au titre de l'exercice 2020, se fondant notamment sur le fait que la vente conclue par la SCI MATHIOU HAOU avec la SCI MY STOCK n'aurait pas due être assujettie à la TVA, de sorte que la TVA versée par l'acquéreur au titre de la vente n'était pas déductible.

L'administration fiscale a en effet remis en cause la qualité d'assujettie à la TVA de la SCI MATHIOU HAOU au motif que son activité sociale consistait en la gestion