2ème Chambre, 10 septembre 2024 — 20/01228
Texte intégral
ARRET N°265
CP/KP
N° RG 20/01228 - N° Portalis DBV5-V-B7E-GATP
S.A.R.L. [Localité 15]
C/
Me SELURL CABINET [R] - Administrateur judiciaire de [I] [U]
[U]
[V]
[V]
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
2ème Chambre Civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01228 - N° Portalis DBV5-V-B7E-GATP
Décision déférée à la Cour : jugement du 11 juin 2020 rendu par le Tribunal Judiciaire des SABLES D'OLONNE.
APPELANTE :
S.A.R.L. [Localité 15] pirse en la personne de son gérant en exercice et de tous autres représentants légaux domiciliés es qualité audit.
[Adresse 6]
[Localité 7]
Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS.
Ayant pour avocat plaidant Me Carole BENDRIHEM, avocat au barreau de PARIS.
INTIMES :
Me SELURL CABINET [R] - Administrateur judiciaire de Monsieur [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 8]
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [I] [U]
né le 09 Mars 1961 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 9]
Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric MADY de la SELARL MADY-GILLET- BRIAND- PETILLION, avocat au barreau de POITIERS
Monsieur [M] [V]
né le 09 Mars 1961 à [Localité 11]
[Adresse 2]
IRLANDE
Ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES.
Madame [E] [V] épouse [V]
née le 14 Septembre 1962 à [Localité 11]
[Adresse 2]
IRLANDE
Ayant pour avocat postulant Me Marion LE LAIN de la SCP DROUINEAU 1927, avocat au barreau de POITIERS
Ayant pour avocat plaidant Me Florent LUCAS, avocat au barreau de NANTES.
SAS LAMA, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 5]
[Localité 10]
Défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Claude PASCOT, Président
Monsieur Fabrice VETU, Conseiller
Monsieur Cédric LECLER, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU,
ARRÊT :
- RENDU PAR DEFAUT
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par Monsieur Claude PASCOT, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Dans le cadre d'une opération de défiscalisation, les époux [M] et [E] [V] ont, par acte sous seing privé en date du 10 décembre 2002, signé un contrat de réservation préliminaire à une vente en l'état futur d'achèvement portant sur une villa avec piscine privative.
Par acte du même jour, les époux [V] ont donné ces biens à bail commercial à la société Gestion Patrimoine Loisir aux droits de laquelle se trouve désormais la société [Localité 15], pour y exercer une activité d'exploitation para-hôtelière.
Par acte d'huissier en date du 23 septembre 2014, les époux [V] ont délivré à leur locataire un 'congé comportant refus de renouvellement sans paiement d'une indemnité d'éviction' pour la date du 31 mars 2015, en rappelant que le locataire avait renoncé à cette indemnité à l'article 1er du bail.
Procédure devant le premier juge
Par acte d'huissier en date du 07 décembre 2015, la société Saint-Jean de Monts a assigné devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne les époux [V] notamment en annulation du congé et subsidiairement en paiement d'une indemnité d'éviction.
Par acte d'huissier en date du 03 octobre 2016, les époux [V] ont fait assigner devant le tribunal de grande instance des Sables d'Olonne la société Lama et Maître [U], en qualité respective d'agence immobilière et notaire intervenus, en garantie des condamnations qui viendraient à être prononcées à leur encontre.
Les deux instances ont été jointes par ordonnance du juge de ma mise en état en date du 13 janvier 2017.
Par jugement rendu le 11 juin 2020, le tribunal judiciaire des Sables d'Olonne a statué ainsi:
- Constate que la demande de retrait de pièces des débats est devenue au cours de l'instance, sans objet,
- Déboute la société [Localité 13] Jean de [Localité 12] de sa demande en nullité d