1ère Chambre, 10 septembre 2024 — 22/03006
Texte intégral
ARRET N°294
N° RG 22/03006 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GV4U
S.A.S. AVENTURES VENDEENNES
C/
S.A.S. PROGIDEAL
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03006 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GV4U
Décision déférée à la Cour : jugement du 02 août 2022 rendu par le Tribunal de Commerce de LA ROCHE SUR YON.
APPELANTE :
S.A.S. AVENTURES VENDEENNES
[Adresse 4]
[Localité 2]
ayant pour avocat Me Nathalie DETRAIT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
INTIMEE :
S.A.S. PROGIDEAL
[Adresse 1]
[Localité 3]
défaillante bien que régulièrement assignée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- Réputé contradictoire
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société Aventures vendéennes exploite un parcs de loisirs à [Localité 2] (Vendée).
Elle s'est rapprochée courant 2017 de la société Progideal en vue de :
- développer un site internet permettant notamment l'acquisition de billets et la réservation de créneaux horaires ;
- l'acquisition d'un logiciel de gestion comptable.
La société Progideal a émis deux devis en date du 22 novembre 2017. Le premier, n° DV0000318 d'un montant hors taxes de 6.110 €, était relatif au site internet. Une prestation annuelle d'assistance et de maintenance, renouvelable tacitement, y figurait pour un montant hors taxes de 650 €. Le second devis, n° DV0000319, avait trait à la fourniture de matériels informatiques et d'un logiciel de caisse pour un montant hors taxes de 3.454 €.
Ces devis ont été acceptés.
La société Aventures vendéennes a réglé ces prestations par lettres de change-relevé.
Elle a postérieurement exposé à sa cocontractante lui avoir indûment réglé la somme toutes taxes comprises de 25.453,20 €, selon elle facturée sans contrepartie.
Par courrier en date du 22 janvier 2021, la société Aventures vendéennes a mis en demeure la société Progideal de lui payer la somme hors taxes de 8.704,66 €.
Par acte du 3 juin 2021, la société Aventures vendéennes a assigné la société Progideal devant le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.
Elle a à titre principal demandé de :
- prononcer la résiliation de tout contrat entre les parties aux torts exclusifs de la société Progideal ;
- condamner cette société au paiement des sommes de :
- 25.453,20 € au titre des prestations payées et non réalisées ;
- 2.000,00 € en réparation de l'inexécution de la prestation visant à créer une plate-forme de réservation et de paiement en ligne ;
- 3.000,00 € en réparation du préjudice subi en raison de la dégradation de son image auprès de sa clientèle en raison des dysfonctionnements du site internet ;
- 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts correspondant au temps consacré à la société Progideal, aux tentatives de résolution des dysfonctionnements des outils informatiques et à l'analyse comptable des factures litigieuses ;
- 2.000,00 € en réparation du préjudice moral subi en raison des manoeuvres dolosives de la défenderesse ;
- lui ordonner de libérer le nom de domaine 'www.exploraparc.net' et de lui interdire l'usage des codes d'accès et mots de passe dont elle avait pu avoir connaissance.
La société Progideal a conclu au rejet de ces demandes.
Par jugement du 2 août 2022, le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon a statué en ces termes :
'Vu les Articles 1103 et suivants. 1217 et 1315 du Code de Commerce.
DIT et JUGE que la Société PROGIDEAL n'a pas manqué à ses obligations contractuelles.
CONSTATE que la résiliation de tout contrat est intervenue le 26 Novembre 2020 à l'initiative de la Société AVENTURES VENDEENNES mais pas aux torts exclusifs de la Société PROGIDEAL.
DIT et JUGE que la Société AVENTURES VENDEENNES n'est pas fondée en ses demandes, fins et prétentions sauf en ce qu'elle a