1ère Chambre, 10 septembre 2024 — 22/03142
Texte intégral
ARRET N°306
N° RG 22/03142 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWII
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARC DUMONT
C/
S.C.I. LE PARC
Loi n° 77-1468 du30/12/1977
Copie revêtue de la formule exécutoire
Le à
Le à
Le à
Copie gratuite délivrée
Le à
Le à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE POITIERS
1ère Chambre Civile
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/03142 - N° Portalis DBV5-V-B7G-GWII
Décision déférée à la Cour : jugement du 07 juillet 2022 rendu par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LA ROCHELLE.
APPELANTE :
Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE PARC DUMONT
[Adresse 2]
[Localité 1]
ayant pour avocat Me Paul-henri BOUDY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
INTIMEE :
S.C.I. LE PARC représentée par son liquisateur amiable [Y] [V]
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 10 Juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Thierry MONGE, Président de Chambre
Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller
Monsieur Philippe MAURY, Conseiller
GREFFIER, lors des débats : Mme Elodie TISSERAUD,
ARRÊT :
- rendu par défaut
- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
- Signé par M. Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Mme Elodie TISSERAUD, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par acte du 4 avril 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Dumont, représenté par son syndic, a assigné devant le tribunal judiciaire de La Rochelle la sci Le Parc représentée par son liquidateur amiable.
Il a à titre principal demandé paiement de la somme de 5.409,89 € correspondant aux charges de copropriété demeurées impayées.
La sci Le Parc n'a pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 7 juillet 2022, le tribunal judiciaire de La Rochelle a statué en ces termes :
'- Condamne la SCI LE PARC à payer au Syndicat des copropriétaires de la Résidence PARC DUMONT la somme de 136,44 € (cent trente six euros et quarante quatre centimes) au titre de l'arriéré de charges en principal, arrêtée au 1er octobre 2021, assortie des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 octobre 2021 ;
- Déboute le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PARC DUMONT de ses plus amples demandes ;
- Déboute le Syndicat des copropriétaires de la Résidence PARC DUMONT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision ;
- Condamne la SCI LE PARC aux dépens incluant le coût du commandement de payer du 29 octobre 2021".
Il a partiellement fait droit à la demande en paiement du syndicat des copropriétaires, celui-ci n'ayant pas justifié de l'intégralité de ses prétentions, notamment de la reprise du solde du compte lors du changement de syndic.
Par déclaration reçue au greffe le 19 décembre 2022, le syndicat des copropriétaires de la résidence Parc Dumont a interjeté appel de ce jugement.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, il a demandé de :
'Réformer le jugement rendu le 07 Juillet 2022 par le Tribunal judiciaire de la Rochelle
Statuant à nouveau :
Vu les articles 10 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967
Condamner la société SCI LE PARC représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Y] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme en principal de 6.072,17 € due au 19 février 2024 outre intérêts légaux à compter du commandement de payer en date du 29.10.2021
Ordonner la capitalisation des intérêts .
Condamner la société SCI LE PARC représentée par son liquidateur amiable, Monsieur [Y] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 2] la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 CPC de première instance et 2.000 € en appel ainsi qu'aux entiers dépens, y compris ceux du commandement de payer en date du 29.10.2021".
Il a exposé produire le règlement de copropriété, les délibérations des assemblées générales, le compte individuel de l'intimée et les relances effectuées, justifiant de ses prétentions.
La sci Le Parc n'a pas constitué avocat.
La déclaration d'appel a été signifiée à son liquidateur amiable par acte du 31 janvier 2023, transformé en procès-verb