2ème Chambre, 10 septembre 2024 — 21/07293

2ème Chambre

ARRÊT N°319

N° RG 21/07293

N° Portalis DBVL-V-B7F-SHIA

(Réf 1ère instance : 20/01464)

M. [L] [H]

C/

M. [V] [S]

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me MASSON

- Me MOULINAS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Madame Elodie CLOATRE, lors des débats, et Mme Ludivine BABIN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 01 Février 2024

devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Septembre 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [L] [H]

né le 09 Août 1959 à [Localité 8]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Cédric MASSON de la SELARL ADVO, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VANNES

INTIMÉ :

Monsieur [V] [S]

né le 19 Janvier 1959 à [Localité 5]

[Adresse 7]

[Localité 4]

Représenté par Me Augustin MOULINAS de la SELARL AUGUSTIN MOULINAS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte de vente du 7 juin 2016, M. [V] [S] a vendu à M. [L] [H] un bateau de plaisance immatriculé [Immatriculation 1] ainsi que la remorque sur laquelle il se trouvait.

La régularisation de la situation, à savoir les démarches administratives nécessaires à la notification de changement de propriétaire, n'est jamais intervenue auprès de l'administration des affaires maritimes.

Par acte du 27 novembre 2020, M. [S] a assigné M. [H] devant le tribunal judiciaire de Vannes, aux fins d'obtenir notamment la condamnation de M. [H] à rectifier les documents administratifs auprès de l'administration des affaires maritimes.

Par jugement du 4 mai 2021, le tribunal judiciaire de Vannes a :

- condamné M. [L] [H] à délivrer à M. [V] [S] dans le délai d'un mois de la présente décision :

- l'acte de francisation original du bateau,

- l'original de l'acte de vente,

- la copie de la carte nationale d'identité ou du passeport de l'acquéreur,

- un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l'acheteur,

- un RIB de ce dernier,

- condamné M. [L] [H] à payer à M. [V] [S] les sommes de 606 euros au titre des impositions réglées en lieu et place de l'acquéreur et de 200 euros au titre du préjudice moral du vendeur,

- débouté M. [H] de sa demande au titre d'un préjudice matériel complémentaire,

- condamné M. [L] [H] à payer à M. [V] [S] la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [L] [H] aux entiers dépens de la présente instance,

- prononcé exécution provisoire de la présente décision.

Par déclaration du 22 novembre 2021, M. [H] a relevé appel du jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 24 novembre 2021, il demande à la cour de :

Vu les articles 1104 et 1231-1 et suivants du code civil,

- réformer en l'ensemble de ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Vannes du 4 mai 2021,

Et, statuant à nouveau,

- débouter monsieur [S] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

- condamner monsieur [S] au paiement de la somme de 2 520 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le même aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Selon ses dernières conclusions signifiées le 16 décembre 2021, M. [S] demande à la cour de :

Vu les articles 1217 et 1221 du code civil,

Vu l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

- dire et juger Monsieur [S] recevable et bien fondé en son action,

- confirmer le jugement de première instance,

Y ajoutant,

- condamner Monsieur [H] à rectifier les documents administratifs auprès de l'administration des Affaires Maritimes et relatifs à la vedette n° E 2656 dénommée « COLIBRI » immatriculé [Immatriculation 1], en particulier la rectification de l'acte de francisation et/ou carte de circulation. Et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir,

- condamner Monsieur [H] à payer à Monsieur [S] :

- 606 euros en réparation du préjudice financier

- 500 euros en réparation du préjudice matériel complémentaire

- 500 euros en réparation du préjudice moral

- condamner Monsieur [H] à payer à Monsieur [S] la somme de 5 000 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner le même aux entiers dépens de première instance