3ème Chambre Commerciale, 10 septembre 2024 — 22/07317
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°307
N° RG 22/07317 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TLOT
(Réf 1ère instance : 19/05113)
MARGOT SARL
C/
M. [S] [A] [U]
S.C. GUILLAUME
Société SANITAT
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me LHERMITTE
Me CHAUDET
Me LE BERRE BOIVIN
Me BOMMELAER
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ de NANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLÉMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE, lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2024
devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 10 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
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APPELANTE :
E.U.R.L MARGOT
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 500 140 736, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Camille VIAUD LE POLLES, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉS :
Monsieur [S] [A] [U]
né le 27 Juin 1959 à [Localité 9]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE, RUMIN, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C. GUILLAUME
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 417 782 844, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 8]
Représentée par Me Jean-Philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
S.C.I SANITAT
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 394356927, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 25 mars 2009 M. [U] a donné à bail à la société Cabaret les locaux constituant le lot n°34 d'un ensemble immobilier, pour une durée de 9 ans.
Le 23 mars 2018, M. [U] a cédé à la SC Guillaume la moitié indivise en pleine propriété des lots n°27 et 34 du même ensemble immobilier.
Le 1er août 2018, M. [U] a cédé à la SCI Sanitat l'autre moitié indivise en pleine propriété des lots n°27 et 34 de l'ensemble immobilier.
Le 9 octobre 2019, estimant que M. [U], la SC Guillaume et la SCI Sanitat avaient violé le droit de préemption dont il bénéficiait en qualité de locataire des locaux, la société Margot, venant aux droits de la société Cabaret, les a assignés en annulation la vente de la totalité des parts indivises relatives au local, objet du bail commercial.
Par jugement du 10 novembre 2022, le tribunal de commerce de Nantes a :
- Débouté la société Margot de l'ensemble de ses demandes,
- Condamné la société Margot aux dépens,
- Condamné la société Margot à payer à M. [U] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Margot à payer à la SC Guillaume la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamné la société Margot à payer à la SCI Sanitat la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Dit n'y avoir lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement.
La société Margot a interjeté appel le 16 décembre 2022.
La société Margot a déposé ses dernières conclusions le 14 mai 2024. M.
[U] a déposé ses dernières conclusions le 24 août 2023. La SCI Sanitat a déposé ses dernières conclusions le 17 avril 2024. La SC Guillaume a déposé ses dernières conclusions le 16 mai 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 16 mai 2024.
Il résulte du bail commercial qu'il portait sur le lot n°34 de l'ensemble immobilier. Il résulte des actes de cession litigieux qu'ils ont porté sur les lots n°27 et 34 de l'ensemble immobilier, réunis avec un lot transitoire n°37 sous un numéro unique de lot, le numéro 38.
Le 28 juin 2024 il a été demandé aux parties, pour le 8 juillet 2024 au plus tard, d