Chambre civile 1-1, 10 septembre 2024 — 21/02940

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

Code nac : 34C

DU 10 SEPTEMBRE 2024

N° RG 21/02940

N° Portalis DBV3-V-B7F-UPRV

AFFAIRE :

Fonds de dotation ARBORETUMS DE FRANCE

C/

Fondation DU PATRIMOINE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Avril 2021 par le Tribunal judiciaire de NANTERRE

N° Chambre :

N° Section :

N° RG : 18/11524

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-l'ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN,

-Me Mélina PEDROLETTI,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Fonds de dotation ARBORETUMS DE FRANCE

pris en la personne de son président, domicilié en cette qualité audit siège

N° SIREN : 524 719 234

[Adresse 5]

[Localité 2]

représenté par Me Xavier LOUBEYRE de l'ASSOCIATION LOUBEYRE ENTREMONT PORNIN, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : R196 - N° du dossier 20180509

APPELANT

****************

Fondation DU PATRIMOINE

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

N° SIREN : 413 812 827

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626 - N° du dossier 25230

Me Georges BENELLI, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : A0433

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pascale CARIOU, Conseiller et Madame Sixtine DU CREST, Conseiller chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseiller,

Madame Sixtine DU CREST, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Mohamed EL GOUZI,

FAITS ET PROCÉDURE

Créée en 1996 et reconnue d'utilité publique le 18 avril 1997, la Fondation du patrimoine a pour objet la promotion de la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national. Elle est administrée par un conseil d'administration où siègent notamment les représentants des fondateurs.

Par décret du 18 février 1999, la qualité de fondateur a été reconnue à l'association Parcs et jardins de France, présidée par [T] [D].

Aux termes d'un traité de fusion du 2 décembre 2004, cette association a été absorbée par la Fondation du [Adresse 4], devenue Fondation [U].

Le 24 février 2010, le fonds de dotation Arboretums de France a été créé par [T] [D], auquel la Fondation [U] a fait l'apport de « la propriété de l'arboretum paysager des [Adresse 5], ainsi que la branche complète et autonome d'activité y afférente », suivant traité d'apport partiel d'actifs du 26 octobre 2010.

[T] [D] a continué à siéger au conseil d'administration de la Fondation du patrimoine jusqu'à son décès, survenu en [Date décès 6] 2017.

Par message électronique du 10 octobre 2017, la Fondation [U] a revendiqué, par la voie de son président, un siège du conseil d'administration de la Fondation du patrimoine, faisant valoir sa qualité d'« héritière» de l'ensemble des droits et engagements de l'association Parcs et jardins de France du fait de la fusion-absorption précitée. Elle a réitéré cette demande par message du 23 février 2018.

Par lettre recommandée du 15 juin 2018, le fonds de dotation Arboretums de France a revendiqué à son tour de siéger au conseil d'administration de la Fondation en sa qualité d'ayant droit de l'association Parcs et jardins de France.

Par lettre recommandée du 2 juillet 2018, la Fondation du patrimoine a répondu n'avoir pas encore pris position quant au titulaire du siège anciennement occupé par le représentant de l'association Parcs et jardins de France.

C'est dans ces circonstances que, par acte introductif d'instance du 26 novembre 2018, le fonds de dotation Arboretums de France a fait assigner la Fondation du patrimoine devant le tribunal judiciaire de Nanterre, en sollicitant la reconnaissance de sa qualité de membre fondateur de cette dernière, l'annulation de délibérations de son conseil d'administration et sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

Par acte d'huissier de justice du 1er mars 2019, la Fondation du patrimoine a assigné en intervention forcée la Fondation [U] en demandant au tribunal de lui dénier la qualité de membre fondateur.

Par un jugement contradictoire rendu le 22 avril 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

Débouté le fonds de dotation Arboretums de France de l'intégralité de ses demandes,

Débouté la Fondation [U] de l'intégralité de ses demandes,

Condamné le fonds de dotation Arboretums de France et la Fondation [U] à payer à la Fondation