Ch civ.1-4 expropriation, 10 septembre 2024 — 22/00030
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2024
N° RG 22/00030 - N° Portalis DBV3-V-B7G-U5SH
AFFAIRE :
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE représenté par le Président du Conseil départemental
C/
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet GRATADE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Juillet 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE
RG n° : 20/00058
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Michaël MOUSSAULT,
Me Cédric JOBELOT,
Mme Valérie DAINOTTI (Commissaire du Gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DÉPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE représenté par le Président du Conseil départemental
Hôtel du Département
[Adresse 12]
[Localité 14]
Représentant : Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, substitué à l'audience par Me Xavier GOSSELIN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
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SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice la SAS Cabinet GRATADE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 13]
Représentant : Me Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154, substitué à l'audience par Me Sophie LAFFONT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Valérie DAINOTTI, direction départementale des finances publiques.
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Juin 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI
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Le département des Hauts-de-Seine procède à l'expropriation d'un terrain d'une surface de 325 m² sis [Adresse 3] à [Localité 16] (92), situé sur la parcelle cadastrée [Cadastre 17], d'une contenance de 1 578 m², appartenant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 16], ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires', et ce, aux fins de réaliser le prolongement d'une ligne de tramway. La déclaration d'utilité publique est datée du 7 juillet 2015, et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 20 juillet 2016.
Saisi par le département des Hauts-de-Seine selon mémoire parvenu au greffe le 1er octobre 2020, le juge de l'expropriation de Nanterre a par jugement en date du 28 juillet 2021 fixé l'indemnité due sur la base de 1 353,33 euros/m², et en pratiquant ensuite un abattement de 40 % pour quasi inconstructibilité, a :
- mis hors de cause le cabinet Gratade, syndic ;
- déclaré recevable l'intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 16] ;
- fixé le montant de l'indemnité principale due à 263 899,35 euros et celui de l'indemnité de remploi à 27 389,93 euros ;
- rejeté la demande du syndicat des copropriétaires au titre de l'indemnité pour dépréciation du surplus ;
- condamné le département des Hauts-de-Seine à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Par déclaration en date du 13 décembre 2021, parvenue au greffe le 14 décembre 2021, le département des Hauts-de-Seine a relevé appel de ce jugement.
En son mémoire parvenu au greffe le 14 mars 2022, qui a été notifié en une lettre recommandée du 18 mars 2022 dont le commissaire du gouvernement et le cabinet Gratade ont accusé réception le 21 mars 2022 et le syndicat des copropriétaires le 23 mars 2022, qui sera suivi d'un autre mémoire déposé le 16 septembre 2022, notifié par une lettre recommandée avec avis de réception du 27 septembre 2022 reçue par le syndicat des copropriétaires et le commissaire du gouvernement le 28 septembre 2022, le département des Hauts-de-Seine expose :
- qu'il y a lieu de pratiquer un abattement pour encombrement de 50 % car la présence de bâtiments déprécie le terrain ;
- que la valeur unitaire retenue par le juge de l'expropriation, à savoir 1 353,33 euros/m², est excessive ;
- qu'en effet, il a retenu des références non pertinen