Ch civ.1-4 expropriation, 10 septembre 2024 — 23/02256
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 70H
Ch civ.1-4 expropriation
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 10 SEPTEMBRE 2024
N° RG 23/02256 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VY4C
AFFAIRE :
[V] [C]
et autres
C/
S.A. SOREQA
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 18 avril 2019 par le Juge de l'expropriation de PARIS
N° Chambre :
N° Section :
N° RG : 18/00037
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Martine DUPUIS,
Me Stéphanie GAUTIER,
M. [E] [B] (Commissaire du gouvernement)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
DEMANDERESSES devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (3e ch. civ) des 8 février 2023 et 21 septembre 2022 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 10 juin 2021
Madame [V] [C]
[Adresse 21]
[Localité 24]
Autre qualité : Demandeur dans 23/02771 (Fond)
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Romain THOMÉ de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [K] [C]
[Adresse 1]
[Localité 30]
Autre qualité : Demandeur dans 23/02771 (Fond)
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Romain THOMÉ de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [L] [C]
[Adresse 10]
[Localité 4]
Autre qualité : Demandeur dans 23/02771 (Fond)
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Romain THOMÉ de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [I] [C]
[Adresse 13]
[Localité 31]
Autre qualité : Demandeur dans 23/02771 (Fond)
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Romain THOMÉ de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [H] [C]
[Adresse 16]
[Localité 9]
Autre qualité : Demandeur dans 23/02771 (Fond)
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Romain THOMÉ de la SELARL THOME HEITZMANN SOCIÉTÉ D'AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
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DÉFENDERESSE DEVANT LA COUR DE RENVOI
S.A. SOREQA (Société de Requalification des Quartiers Anciens)
[Adresse 26]
[Localité 25]
Représentant : Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38 et Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0131
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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Monsieur [E] [B], direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 37].
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Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil le 11 Juin 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
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La société Soreqa s'est vue confier le traitement de divers îlots et parcelles présentant des caractères d'habitat dégradé à [Localité 37], dont la parcelle sise [Adresse 27] et [Adresse 14] ; la déclaration d'utilité publique date du 16 février 2018 et l'ordonnance d'expropriation a été rendue le 8 novembre 2018.
L'immeuble sis sur la parcelle AI [Cadastre 17], d'une superficie de 293,40 m², comportait un bâti qui a fait l'objet d'un arrêté de péril en date du 21 mai 2013, et a été ensuite démoli en application d'une ordonnance de référé rendue par le président du Tribunal de grande instance de Paris datée du 26 mai 2017. Il a fait l'objet d'une expropriation.
Faute d'accord entre l'autorité expropriante et [V], [K], [L], [I] et [H] [C], ci-après dénommés 'les consorts [C]', qui étaient propriétaires des lots n° 2 et 52, sur le quantum de l'indemnisation, le juge de l'expropriation de [Localité 37] a été saisi par la société Soreqa et par jugement daté du 18 avril 2019 a :
- fixé le montant de l'indemnité principale due aux consorts [C] à 861 290 euros (sur la base de 15 532