Chambre 5/Section 1, 11 septembre 2024 — 23/00782

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY

JUGEMENT CONTENTIEUX DU 11 SEPTEMBRE 2024

Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/00782 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XHXP N° de MINUTE : 24/01188

DEMANDEUR

S.A.S. IMMO 2L [Adresse 3] [Localité 9] représentée par Me Judith BOURQUELOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0020

C/

DEFENDEUR

COMMUNE DE [Localité 9], représentée par son maire en exercice, Madame [E] [M] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Maître Ali DERROUICHE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 282

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Charlotte THINAT, Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Zahra AIT, greffier.

DÉBATS

Audience publique du 22 Mai 2024.

JUGEMENT

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 22 janvier 2021 nommé convention d'occupation précaire, la commune de [Localité 9] a donné en location à la S.A.S. IMMO 2L des locaux sis [Adresse 3] à [Localité 9] (93) d'une surface de 202 m2 pour la période du 1er février 2021 au 31 décembre 2022 et ce, moyennant un loyer de 1.850 euros hors taxes hors charges par mois. La destination des locaux est « Agence immobilière, achats et ventes de biens immobiliers ».

Le 1er octobre 2022, la commune de [Localité 9] a soumis à la société IMMO 2L un avenant portant sur la reconduction dès le 1er octobre 2022 du contrat les liant et ce, jusqu'au 31 septembre 2024 ainsi que la réduction de l'assiette des locaux occupés à hauteur de 60m2, ce qui conduisait à fixer le montant du loyer à la somme de 1300 euros hors taxes hors charges par mois à compter du 1er octobre 2022.

Par acte extrajudiciaire du 19 décembre 2022, la commune de [Localité 9] a fait signifier à la société IMMO 2L un courrier lui enjoignant de quitter les locaux le 31 décembre 2022 et ce, en application des dispositions de la convention d'occupation précaire du 22 janvier 2021.

Par exploit d'huissier délivré le 20 janvier 2023, la société IMMO 2L a fait assigner la commune de [Localité 9] devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, de : - requalification de la convention d'occupation précaire signée le 22 janvier 2021 en bail commercial soumis aux dispositions du statut des baux commerciaux, - condamnation de la commune de [Localité 9] à remettre des certificats administratifs comportant déduction mensuelle des 550 euros trop payés à compter du 1er octobre 2022, - condamnation de la Commune de [Localité 9] à rembourser la consommation électrique de la société KAZMANKANTE STUDIO, locataire depuis le 1er octobre 2022 du premier étage des locaux.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 novembre 2023, la société IMMO 2L a demandé au tribunal judiciaire de Bobigny de :

REQUALIFIER le contrat de location signé le 22 janvier 2021 par la Commune de [Localité 9] au profit de la société IMMO 2L SAS, et son avenant du 1er octobre 2022, en un bail commercial soumis aux dispositions du statut issu du décret du 30 septembre 1953, - consenti pour une durée de neuf années du 1er février 2021 au 31 janvier 2030, sur le bien sis au rez-de-chaussée, sous-sol et premier étage de l’immeuble [Adresse 3] [Localité 9], - moyennant un loyer initial de 1 850 € mensuels HC HT, ramené à 1 300 € mensuels HC HT à compter du 1er octobre 2022, après réduction de la surface louée limitée au rez-de-chaussée et au sous-sol, et restitution du premier étage ; CONDAMNER la Commune de [Localité 9] à payer à la société IMMO 2L SAS : - la somme de 1.100€ correspondant au trop payé de loyer d’octobre et novembre 2022; - la somme de 550 € en remboursement partiel du dépôt de garantie pour le ramener à un mois de loyer HC HT ; CONDAMNER la Commune de [Localité 9] à remettre à la société IMMO 2L SAS les certificats administratifs correspondants pour la période d’octobre 2022 à octobre 2023 ; ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 500 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir ; CONDAMNER la Commune de [Localité 9] à payer à la société IMMO 2L SAS la somme de 336€

correspondant à la consommation électrique et d’eau de la société KAZMANKANTE STUDIO SAS depuis le 1er octobre 2022, payée en ses lieu et place par la société IMMO 2L, arrêtée provisoirement à la date de l’assignation ; CONDAMNER la Commune de [Localité 9] à payer à la société IMMO 2L SAS la somme de 385€ TTC en remboursement des travaux de séparation des réseaux électriques du rez-de-chaussée et du 1er étage ; CONDAMNER la Commune de [Localité 9] à procéder à la séparation des alimentations en eau des locaux du rez-de-chaussée et sous-sol d’une part, du premier étage d’autre part ; ASSORTIR