7ème CHAMBRE CIVILE, 10 septembre 2024 — 23/00891

N° RG 23/00891 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XKLP

7EME CHAMBRE CIVILE SUR LE FOND

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 7EME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2024 54G

N° RG 23/891 N° Portalis DBX6-W- B7G-XKLP

Minute n°2024/

AFFAIRE :

SCI PASCAL SARL AMBULANCE STEHELIN C/ SARLU VTCR SMABTP

Grosse Délivrée le : à SELARL GALY & ASSOCIÉS SCP RUMEAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Madame MURE, Vice-Président, Président de la 7ème Chambre Civile, Madame BOULNOIS, Vice-Président, Madame PINAULT, Juge,

Lors des débats et du prononcé :

Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier

DEBATS :

à l’audience publique du 21 Mai 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 10 Septembre 2024

JUGEMENT :

Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSES

SCI PASCAL [Adresse 6] [Localité 3]

représentée par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

SARL AMBULANCE STEHELIN [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Daniel RUMEAU de la SCP RUMEAU, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDERESSES

SARLU VTCR [Adresse 1] [Localité 4]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX

SMABTP [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Me Blandine FILLATRE de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSÉ DU LITIGE

En 2009–2010, la SCI PASCAL a confié à la SARLU VTCR, assurée auprès de la SMABTP, la construction d’un bâtiment industriel et commercial situé à EYSINES.

La réception a été prononcée le 30 juillet 2010.

Le bâtiment est actuellement occupé par la SARL AMBULANCES STEHELIN qui y exerce une activité d’ambulancier.

Déplorant des fissures et un affaissement du sol, la SCI PASCAL et la SARL AMBULANCES STEHELIN ont sollicité en juin 2020 la désignation d’un expert judiciaire.

Selon ordonnance du 18 novembre 2020, monsieur [K] a été désigné et il a déposé son rapport le 03 octobre 2022.

Selon acte du 23 décembre 2022, la SCI PASCAL et la SARL AMBULANCES STEHELIN ont fait délivrer assignation au fond à la SARLU VTCR et à la SMABTP aux fins d'indemnisation de leurs préjudices.

Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 avril 2024, la SCI PASCAL et la SARL AMBULANCES STEHELIN demandent au tribunal de :

"- A titre principal, condamner in solidum la société V.T.C.R. et la SMABTP sur le fondement de la garantie décennale (article 1792 du Code Civil) à réparer l’entier préjudice de la SCI PASCAL et de la SARL AMBULANCE STEHELIN.

A titre subsidiaire, les condamner sous la même solidarité sur le fondement de la responsabilité contractuelle par application des articles 1231 du Code Civil.Les condamner à verser à la SCI PASCAL la somme de 80.302,37 € HT, avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction à compter du 08 juin 2022 représentant le coût de reprise des désordres ainsi que la somme de 480 € représentant le coût du procès-verbal de constat du 18 juin 2020.Les condamner à verser à la SARL AMBULANCE STEHELIN la somme de 40.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de son préjudice de jouissance et commercial.Les condamner à verser aux requérantes une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens d’instance y compris les frais d’expertise. " Selon leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 décembre 2023, la SARLU VTCR et la SMABTP demandent au tribunal de :

"- Juger qu’il ne saurait être alloué une somme supérieure à 70.098,42 € HT à la SCI PASCAL au titre des travaux de reprise, - Débouter la SARL AMBULANCES STEHELIN de sa demande formulée au titre d’un prétendu préjudice de jouissance et commercial. - En tout état de cause, juger la SMABTP fondée à opposer à tous sa franchise contractuelle en matière de garanties facultatives. - Réduire à de plus justes proportions toute somme qui pourrait être allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. "

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture est intervenue le 19 avril 2024.

MOTIFS

I/ Sur la demande d'indemnisation de la SCI PASCAL

La SCI PASCAL recherche à titre principal la responsabilité décennale de la SARLU VTCR et subsidiairement sa responsabilité contractuelle.

En application de l'article 1792 du Code civil, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

En l'espèce, lors de ses opérations, l'expert a relevé l'existence de nombreuses fissures sur les murs périphériques du bâtiment, dont certaines, celle