Référés civils, 9 septembre 2024 — 24/00846

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00846 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKKO AFFAIRE : [O] [X] épouse [L], SCI DE LA MI-CAREME C/ [B] [G] épouse [X], [S] [X]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSES

Madame [O] [X] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON

SCI DE LA MI-CAREME, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Jérôme LETANG de la SELARL JEROME LETANG, avocats au barreau de LYON

DEFENDEURS

Madame [B] [G] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1934 à [Localité 9], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 7] représenté par Maître Frédéric HORDOT de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Débats tenus à l'audience du 01 Juillet 2024

Notification le à : Maître Frédéric HORDOT (Barreau de St Etienne), Expédition Maître Jérôme LETANG - 772, Expédition et grosse

ELEMENTS DU LITIGE

Après y avoir été autorisées par ordonnance rendue sur requête le 2 mai 2024, [O] [X] épouse [L] et la société de la Mi-Carême SCI ont fait assigner les 6 et 7 mai 2024 en référé d’heure à heure devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon pour l’audience du 13 mai 2024 [B] [G] épouse [X] et [S] [X] pour voir ordonner l’annulation de l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Lyon des statuts modifiés de la société de la Mi-Carême faisant figurer [S] [X] parmi ses associés et autoriser [O] [L] et la société de la Mi-Carême à solliciter du greffe du tribunal de commerce de Lyon l’annulation de l’enregistrement des statuts illicitement modifiés de la société de la Mi-Carême dans l’attente de l’issue de l’instance engagée au fond, voir annuler l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Lyon du procès-verbal d’assemblée générale de la société de la Mi-Carême du 3 avril 2024 et autoriser [O] [L] et la société de la Mi-Carême à solliciter du greffe du tribunal de commerce de Lyon l’annulation de la mention relative à cette assemblée générale, ordonner l’annulation de l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Lyon du procès-verbal d’assemblée générale de la société de la Mi-Carême du 5 avril 2024 et autoriser [O] [L] et la société de la Mi-Carême à solliciter l’annulation par le greffe du tribunal de commerce de Lyon de l’enregistrement de la révocation de madame [L] de ses fonctions de cogérante de la société de la Mi-Carême en vue du rétablissement de la situation antérieure dans l’attente de l’issue définitive de l’instance engagée au fond devant le tribunal judiciaire de Lyon, ordonner l’annulation de l’enregistrement au greffe du tribunal de commerce de Lyon d’[S] [X] en qualité de cogérant de la société de la Mi-Carême et autoriser [O] [L] et la société de la Mi-Carême à solliciter du greffe du tribunal de commerce de Lyon l’annulation de la mention indiquant qu’[S] [X] est cogérant de la société, condamner solidairement [B] [X] et [S] [X] à payer à [O] [L] et à la société de la Mi-Carême la somme de 7000 euros au titre des frais irrépétibles. [J] [X], décédé le [Date décès 4] 2024, exerçait la profession d’assureur conseil à [Localité 9], il était marié avec [B] [X], et de leur union sont nés trois enfants, [U] [X] décédé en 2016, [S] [X] et [O] [X] épouse [L]. [J] [X] et son épouse ont constitué un patrimoine immobilier détenu notamment par deux sociétés familiales, la société de la Mi-Carême SCI dont le siège est situé à [Adresse 5], et la société Immobilière Saint-Georges SARL. Ces deux sociétés sont propriétaires de divers biens immobiliers de rapport. À la suite de deux donations partage effectuées par les parents [X] au profit de leurs enfants les 14 juin 1999 et 16 juin 2020, le capital des deux sociétés est réparti entre les parents et leurs deux enfants survivants. Au mois d’avril 2018 [O] [X] est devenue co-gérante des deux sociétés à la demande de sa mère qui souhaitait lui transmettre la charge de la gestion des deux sociétés, dont elle-même était gérante. Une grave mésentente s’est instaurée ultérieurement entre [O] [L] et sa mère [B] [X]. La mère a fait diligenter par assignation du 1er juillet 2022 une instance en révocation des deux donations-partage consenties à sa fille devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne. Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le Président du tribunal de commerce de Lyon a rejeté les demandes de [B] [X] de voir séquestrer les droits indivis de [O] [L] dans la société Immobilière Saint-Georges. En revanche le Président du tribunal judiciaire de Lyon a par ordonnance du 7 juillet 2022 ordonné le placement sous séquestre jud