PCP JCP ACR référé, 11 septembre 2024 — 24/03129

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [W] [G] [N] [F]

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hela KACEM

Pôle civil de proximité ■

PCP JCP ACR référé N° RG 24/03129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUL

N° MINUTE :

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 septembre 2024

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Hela KACEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0220

DÉFENDEUR

Monsieur [W] [G] [N] [F], demeurant [Adresse 1] comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL Eloïse CLARAC, Juge des contentieux de la protection assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 07 juin 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 11 septembre 2024 par Eloïse CLARAC, Juge, assistée de Sanaâ AOURIK, Greffière

Décision du 11 septembre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/03129 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LUL

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 25 mai 2020, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail d’habitation à M. [W] [G] [N] [F] et Mme [M] [V] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 1111,87 euros outre une provision sur charges.

Par acte sous seing privé du 26 juin 2020, la SA ELOGIE-SIEMP a consenti un bail pour un emplacement de stationnement à M. [W] [G] [N] [F] et Mme [M] [V] situés au [Adresse 2] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 61,72 euros outre une provision sur charges de 8,95 euros.

Mme [M] [V] a donné congé le 4 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 17 novembre 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 5316,95 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de six semaines, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [W] [G] [N] [F] le 20 novembre 2023.

Par assignation du 12 mars 2024, la SA ELOGIE-SIEMP a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition des clauses résolutoires, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [W] [G] [N] [F], statuer sur le sort des meubles et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,9903,05 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 13 mars 2024, mais aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

À l'audience du 7 juin 2024, la SA ELOGIE-SIEMP, représentée par son avocat, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée au 4 juin 2024, s'élève désormais à 12400,02 euros. Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur à la condition que qu’au-delà d’un an la mensualité soit augmentée.

M. [W] [G] [N] [F] comparait en personne, il reconnaît le montant de la dette locative et demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d'une mensualité d'apurement de 50 euros, en plus du loyer courant. Il explique avoir d’importantes difficultés financières suite à un accident du travail ayant causé la perte de son emploi. Il indique être en recherche active d’emploi avec l’aide des services sociaux et préparer une demande de FSL.

Les parties sollicitent la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande

La SA ELOGIE-SIEMP justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.