PCP JCP requêtes, 9 septembre 2024 — 22/09231
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée à : M. [Y] [J] et Trésor Public
Copie exécutoire délivrée à : Me HAIRON, Me BOHBOT et Me DE FROMENT
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP requêtes N° RG 22/09231 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPZZ
N° MINUTE : 2/2024
JUGEMENT rendu le lundi 09 septembre 2024
DEMANDEUR Monsieur [Y] [J] demeurant [Adresse 3] comparant en personne
DÉFENDERESSES S.A.S.U. CABINET BLANKENBERG - IMMO CITY dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Romain HAIRON, avocat au barreau de Paris
S.D.C. DU [Adresse 3] Représenté par son Syndic, la S.A.R.L. ARCHIGESTIM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Me Michel BOHBOT, avocat au barreau de Paris
S.A.S. MENUISERIES PARISALEGRE Représentée par son PDG, Monsieur [L] [X] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Bernard DE FROMENT, avocat au barreau deParis
COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Marie-Laure BILLION Greffière : Jihane MOUFIDI
DATE DES DÉBATS Audience publique du 04 juin 2024
JUGEMENT contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 septembre 2024 par Marie-Laure BILLION, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière. Décision du 09 septembre 2024 PCP JCP requêtes - N° RG 22/09231 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYPZZ
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [Y] [J] est propriétaire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble en copropriété sis [Adresse 3]. Le Cabinet BLANKENBERG JOBARD, sous l’enseigne IMMO CITY, est intervenu en qualité de syndic jusqu’au 30 avril 2023. Le Cabinet ARCHIGESTIM lui a succédé. Madame [K] [X] est employée en qualité de gardienne de catégorie B, par contrat de travail conclu le 2 août 2004, prévoyant en son article 4 la mise à disposition obligatoire d’un logement de fonction de 30m2, catégorie 2, en RDC, comprenant une pièce, une petite cuisine, WC et douche. Il est précisé que la taxe d’habitation est à sa charge et que le chauffage constitue un avantage en nature complémentaire, en l’absence de compteurs.
Après échec d’une tentative de conciliation, par requête en date du 7 novembre 2022 enregistrée au greffe le lendemain, monsieur [Y] [J] a fait convoquer le SDC du [Adresse 3] représenté par son syndic, la SASU CABINET BLANKENBERG à titre personnel et la S.A.S MENUISERIES PARISALEGRE en application de l’article 331 du code de procédure civile, aux fins de les voir condamnés aux sommes suivantes, sur le fondement de l’article 1240 du Code civil : 457 € pour le préjudice financier qu’il a subi du 15 juillet 2020 au 31 décembre 2022 du fait de la domiciliation de la S.A.S. MESUISERIES PARISALEGRE à l’adresse de la loge de la gardienne alors qu’elle n’y vit plus depuis 2016,1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties ont été convoquées par le greffe à l’audience du 16 janvier 2023. Dans l’intervalle de quatre renvois successifs, le requérant a sollicité la citation du nouveau syndic représentant le SDC du [Adresse 3], à savoir la SARL ARCHIGESTIM. Les parties se sont entendues sur un calendrier de procédure.
Le tribunal étant saisi par une autre requête, enregistrée sous le numéro RG 22/08628, dirigée contre les mêmes parties, à l’exception de la S.A.S. MENUISERIES PARISALEGRE, la question de la jonction des deux affaires a été mise dans les débats le 6 février 2024, pour être écartée par le tribunal avant mise en délibéré.
Monsieur [Y] [J], reprochant aux défendeurs d’avoir déposé des conclusions à l’audience du 6 février 2024 sans communication préalable, a sollicité le rejet des demandes reconventionnelles par note en délibéré. Le Cabinet BLANKENBERG a réfuté par mail du 7 février. Faisant application de l’article 444 du code de procédure civile, le juge a ordonné la réouverture des débats, pour laquelle les parties ont été convoquées le 4 juin 2024, afin de garantir l’équilibre des échanges contradictoires. Dans ce cadre, fixé à 30 minutes, toutes les parties étant présentes ou représentées, monsieur [Y] [J] a eu la parole en premier, puis a pu répondre aux dernières conclusions des défendeurs.
Monsieur [Y] [J] soutient que la loge de la gardienne a été utilisée comme domiciliation de l’entreprise dont son mari est le représentant légal, alors que la famille ne réside plus à cette adresse depuis six ans, et bien que la gardienne ait été maintenue dans ses fonctions avec mise à disposition de la loge. Il fait grief au syndic d’être resté inactif et d’avoir manqué à son devoir de conseil. Monsieur [Y] [J] soutient que le Cabinet BLANKENGERG, notifié de la demande de changement d’adresse par la S.A.S. MENUISERIES PARISALEGRE par effet de l’article L323-11-1 du code du commerce, a failli dans sa mission au service des intérêts du SDC [Adresse 3] en ne s’opposant pas à cette domiciliation, qui n’est pas le domicile du représentant légal, et en ne procédant pas à la facturation et au recouvrement des frais de domiciliation et d’administration de la société dans le