Loyers commerciaux, 11 septembre 2024 — 23/14458

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 23/14458 N° Portalis 352J-W-B7H-C3ILC

N° MINUTE : 4

Assignation du : 07 Novembre 2023

Jugement avant dire droit [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

Expert : [E] [L][2]

[2] [Adresse 3] [Localité 7]

JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2024

DEMANDERESSE

Madame [G], [O], [D] [C] épouse [R] [Adresse 8] [Localité 7]

représentée par Maître Jean-Philippe CONFINO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0182

DEFENDERESSE

S.A.S. LES BOUTIQUES LONGCHAMP [Adresse 5] [Localité 6]

représentée par Maître Géraldine MACHINET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #P0008

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par deux actes sous signature privée en date du 12 mars 2014, Madame [G] [C] épouse [R] a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S. BELFE FRANCE des locaux composés : d'une part, d'une boutique en rez-de-chaussée constituant le lot n°15 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 4] et [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 41.700 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir ; et d'autre part, d'une boutique en rez-de-chaussée et en premier sous-sol, ainsi que d'une cave n°10 en deuxième sous-sol, constituant respectivement les lots n°14 et n°22 de ce même immeuble soumis au statut de la copropriété, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 130.300 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme à échoir ; pour une durée de neuf années à effet au 1er juillet 2014, afin qu'y soit exercée une activité de vente de vêtements pour hommes, femmes et enfants, de maroquinerie, de bagagerie, et d'accessoires en relation directe, à l'exclusion de toute autre activité.

Par acte sous signature privée en date du 11 mars 2016 publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales n°56 A des 19 et 20 mars 2016, la S.A.S. BELFE FRANCE a fait l'objet d'une fusion-absorption entraînant transmission universelle de son patrimoine au profit de la S.A.S. LES BOUTIQUES LONGCHAMP.

Par deux actes d'huissier en date du 19 décembre 2022, Madame [G] [C] épouse [R] a fait signifier à la S.A.S. LES BOUTIQUES LONGCHAMP deux congés pour le 30 juin 2023 portant offre de renouvellement des deux contrats de baux commerciaux pour une durée de dix années à compter du 1er juillet 2023, en proposant que le prix des baux renouvelés soit fixé respectivement à la somme annuelle de 144.000 euros hors taxes et hors charges s'agissant du lot n°15 et à la somme annuelle de 304.000 euros hors taxes et hors charges s'agissant des lots n°14 et n°22.

Par lettres recommandées en date du 23 février 2023, la S.A.S. LES BOUTIQUES LONGCHAMP a déclaré à Madame [G] [C] épouse [R] accepter le principe du renouvellement des deux contrats de baux commerciaux pour une nouvelle durée de neuf années à compter du 1er juillet 2023, mais s'opposer au prix offert par cette dernière.

À défaut d'accord sur le montant des loyers, et après avoir fait diligenter une mesure d'expertise immobilière non judiciaire unilatérale confiée à Monsieur [Z] [U] de la S.A.S. JF [U] - JFH EXPERTISES, lequel a procédé à une visite des locaux le 1er mars 2023 et a établi un rapport en date du 8 avril 2023, Madame [G] [C] épouse [R] a, par lettres recommandées adressées par l'intermédiaire de son conseil en date du 10 août 2023 réceptionnées le 13 août 2023, notifié à la S.A.S. LES BOUTIQUES LONGCHAMP deux mémoires préalables comportant demande de fixation du prix des baux renouvelés à la somme annuelle de 185.520 euros hors taxes et hors charges s'agissant du lot n°15 et à la somme annuelle de 340.480 euros hors taxes et hors charges s'agissant des lots n°14 et n°22, puis l'a, par exploits d'huissier en date du 7 novembre 2023, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Aux termes de ses deux assignations ainsi que de ses deux mémoires préalables notifiés par lettres recommandées en date du 10 août 2023 réceptionnées le 13 août 2023 et remis au greffe le 24 octobre 2023, Madame [G] [C] épouse [R] demande au juge des loyers commerciaux, sur le fondement des articles L. 145-33 et L. 145-34 du code de commerce, et des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, de :

à titre principal, fixer le montant du loyer du contrat de bail renouvelé relatif au lot n°15 à compter du 1er juillet 20