PCP JCP ACR fond, 30 août 2024 — 24/02818
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [L] Madame [C] [M]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/02818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I5K
N° MINUTE : 6/2024
JUGEMENT rendu le 30 août 2024
DEMANDERESSE [Localité 4] HABITAT- OPH Etablissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social est situé [Adresse 2] représenté par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E 1971
DÉFENDEURS Monsieur [T] [L] Madame [C] [M] demeurant ensemble [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024
JUGEMENT contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier
Décision du 30 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02818 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4I5K
FAITS ET PROCEDURE
Par acte du 16/05/2011, modifié par avenant en date du 20 mars 2023 (changement de nom), [Localité 4] HABITAT - OPH, a donné à bail à Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] un appartement à usage d'habitation avec cave situé [Adresse 1], pour un loyer initial mensuel de 437,93 euros, outre les provisions sur charges prévues par la règlementation HLM.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] le 20/09/2023 pour avoir paiement d'un arriéré de 4 582, 64 euros en principal, échéance du mois d’aout 2023 incluse.
Par acte de commissaire de justice du 19/02/2024, [Localité 4] HABITAT - OPH a fait assigner Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] aux fins de :
A titre principal : - voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire pour impayé de loyer, - voir ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] ainsi que tous occupants de leur chef avec assistance de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, - voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M], - voir condamner solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer en cours et des charges, tous deux actualisables, à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux par remise des clés ou PV d’expulsion, - voir condamner solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] au paiement d’une somme de 7 874,87 euros, échéance du de décembre 2023 incluse, au titre de l’arriéré de loyers et charges, selon décompte en date du 23/01/2024, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, voir condamner solidairement Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] au paiement d’une somme de 450 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les dépens incluant les frais de commandement. L’assignation a été dénoncée à M.LE PREFET de [Localité 4] le 26 février 2024.
A l'audience du 22 mai 2024, le bailleur a établi sa demande au titre de l’arriéré à la somme de 7 208,03 euros, selon décompte au 13 mai 2024, avril 2024 inclus, et a maintenu ses autres demandes contre Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M]. Il a précisé qu’il s’opposait à tous délais de paiement et ne sollicitait pas une suspension de la clause résolutoire.
Régulièrement convoquée, Monsieur [T] [L] et Madame [C] [M] ont comparu à l’audience au cours de laquelle ils ont pu développer leurs observations. Ils ont précisé avoir repris le paiement du loyer courant depuis février 2024, ainsi que 200 euros supplémentaires depuis cette date. Par ailleurs, ils ont sollicité leur maintien dans les lieux avec l’octroi de délais de paiement ainsi que le bénéfice de la suspension des effets de la clause résolutoire. Ils ont proposé des mensualités de 100 euros pour apurer la dette en plus du paiement du loyer courant. Monsieur [L], qui est allocataire de l’assurance chômage, est en recherche active d’emploi.
Un diagnostic social, dont il a été fait lecture, a été reçu au Greffe avant la tenue de l’audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 30 août 2024 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande en résiliation de bail et expulsion
Une copie de l'assignation a été notifiée à la préfecture de [Localité 4] le 26 février 2024, soit plus de six semaines avant l'audience, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, [Localité 4] HABITAT - OPH justifie