Loyers commerciaux, 11 septembre 2024 — 24/04317

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 24/04317 N° Portalis 352J-W-B7I-C4QMO

N° MINUTE : 1

Assignation du : 27 Mars 2024

Jugement de dessaisissement

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2024 DEMANDEURS

Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Localité 1]

Madame [V] [D] épouse [X] [Adresse 2] [Localité 1]

représentés par Maître Mathilde ANDRE, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #A0480

DÉFENDERESSE

S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS exerçant sous le sigle F.A.R. [Adresse 4] [Localité 5]

représentée par Maître François-Genêt KIENER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R098

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, greffière lors des débats, et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée non daté, Monsieur [N] [X] et sa conjointe Madame [V] [D] épouse [X] ont donné à bail commercial renouvelé à la S.A.R.L. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS, devenue depuis la S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS exerçant sous le sigle « F.A.R. », des locaux composés de deux pièces en rez-de-chaussée constituant le lot n°3 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 3] à [Localité 6] pour une durée de neuf années à effet au 1er juin 2012 afin qu'y soit exercée une activité d'agence et de courtage d'assurances, et d'agence de publicité, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 4.872,50 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 1er juin 2021.

Par acte d'huissier en date du 15 septembre 2022, la S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS a fait signifier à Monsieur [N] [X] et à Madame [V] [D] épouse [X] une demande de renouvellement du contrat de bail commercial.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Monsieur [I] [E] de la S.A.S. [I] [E] EXPERTISES exerçant sous le sigle « A.B.E. », lequel a établi un rapport en date du 31 octobre 2022, Monsieur [N] [X] et Madame [V] [D] épouse [X] ont, par acte d'huissier signifié à la S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS en date du 24 novembre 2022, déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé à la somme annuelle de 15.600 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord sur le montant du loyer, Monsieur [N] [X] et Madame [V] [D] épouse [X] ont, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 11 juillet 2023 ayant fait l'objet d'un avis de passage des services postaux en date du 13 juillet 2023 et retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé », notifié à la S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 15.100 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022.

Par lettre recommandée en date du 31 juillet 2023 réceptionnée le 3 août 2023, la S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS a notifié à Monsieur [N] [X] et à Madame [V] [D] épouse [X] un congé pour le 31 janvier 2024.

Par lettre officielle adressée par courriel par l'intermédiaire de leur conseil en date du 8 décembre 2023, Monsieur [N] [X] et Madame [V] [D] épouse [X] ont indiqué au conseil de la S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS qu'un nouveau contrat de bail commercial avait commencé à courir à compter du 1er octobre 2022, et que le congé notifié par cette dernière pour le 31 janvier 2024 n'était pas valable, de sorte qu'ils entendaient poursuivre la procédure en fixation du montant du loyer du bail renouvelé.

La S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS a procédé à la libération des locaux suivant procès-verbal de constat d'état des lieux de sortie non contradictoire dressé par acte d'huissier de justice en date du 31 janvier 2024, ainsi qu'à la restitution des clefs par lettre recommandée en date du 1er février 2024 ayant fait l'objet d'un avis de passage des services postaux en date du 5 février 2024 et retournée avec la mention « Pli refusé par son destinataire ».

Par acte d'huissier en date du 1er février 2024, Monsieur [N] [X] et Madame [V] [D] épouse [X] ont fait signifier à la S.A.S. SOCIÉTÉ FRANÇAISE D'ASSUREURS RÉUNIS leur mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 15.100 euros hors taxes et hors charges à compter du 1er octobre 2022.