PCP JCP ACR fond, 30 août 2024 — 24/02760
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [T] [U] Madame [L] [K] épouse [U] Le Procureur de la République de [Localité 5] (Parquet Civil) La préfecture de [Localité 5]
Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Karim-Alexandre BOUANANE
Pôle civil de proximité ■
PCP JCP ACR fond N° RG 24/02760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IO5
N° MINUTE : 5/2024
JUGEMENT rendu le 30 août 2024
DEMANDERESSE PARIS HABITAT- OPH Etablissement public à caractère industriel ou commercial dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par le Cabinet LEGITIA en la personne de Maître Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS,vestiaire E 1971
DÉFENDEURS Monsieur [T] [U] demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté Madame [L] [K] épouse [U] demeurant [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Yanaël KARSENTY, Magistrat à titre temporaire, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 22 mai 2024
JUGEMENT réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 30 août 2024 par Yanaël KARSENTY, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 30 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IO5
FAITS ET PROCEDURE
Par premier acte en date à effet du 23 mai 2007 ayant été résilié pour impayés, puis par second acte en date du 21 septembre 2021, [Localité 5] HABITAT-OPH a donné à bail à Monsieur [T] [U] et Madame [L] [K] épouse [U] un appartement à usage d'habitation avec cave, situé au [Adresse 2], pour un loyer initial de 615,85 euros, hors provision pour charges.
Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré le 06/11/2023 pour avoir paiement d'un arriéré en principal de 3 258,14 euros, échéance du mois d’octobre 2023 incluse.
Par acte de commissaire de justice en date du 19/02/2024, [Localité 5] HABITAT OPH a fait assigner Monsieur [T] [U] et Madame [L] [K] épouse [U] aux fins de :
- voir constater la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et constater la résiliation dudit bail à compter du 19 décembre et à défaut du 7 janvier 2024, -voir ordonner l’expulsion de Monsieur [T] [U] et Madame [L] [K] épouse [U] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, -voir ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers contenus dans le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et péril de Monsieur [T] [U] et Madame [L] [K] épouse [U],
- voir condamner solidairement Monsieur [T] [U] et Madame [L] [K] épouse [U] au paiement :
- d'une somme de 3 792,37 euros, au titre de l’arriéré dû au 23/01/2024, échéance de décembre 2023 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer,
- d'une indemnité d’occupation, égale au montant du loyer qui aurait été du si le bail s’était poursuivi, à compter de la résiliation et jusqu’à libération effective des lieux,
- d'une somme de 450 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant notamment le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 5] le 20/02/2024.
A l'audience du 22 mai 2024, par l’entremise de son conseil, le bailleur a maintenu ses demandes et actualisé la dette locative à la somme de 6 973,25 euros hors frais de contentieux, selon arrêté au 13 mai 2024, mois d’avril 2024 inclus. Le loyer courant n’ayant pas repris, il a précisé maintenir l’ensemble de ses demandes, s’opposer à tout délai de paiement et ne pas solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire. Par ailleurs, il a confirmé ne pas avoir reçu de congé délivré par Monsieur [U]. Décision du 30 août 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 24/02760 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4IO5
Bien que régulièrement assigné selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Monsieur [T] [U] n’a pas comparu et ni personne pour lui, l’assignation étant ayant été remise en étude.
Régulièrement assignée, Madame [L] [K] épouse [U] a comparu. Elle a précisé que Monsieur [U] avait quitté le logement quelques mois aupraravant. Ayant récupéré récemment le bénéfice de ses prestations, elle a sollicité le maintien dans les lieux, l’octroi de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire, en affirmant être en mesure de pouvoir apurer la dette à hauteur de 50 euros par mois en plus du loyer courant, étant précisé que le loyer résiduel serait de 306 euros. En outre, ayant effectué des virement récents au mois de mai 2024 de 800 euros et 306 euros, elle a demandé à ce que la dette soit modulée en y prenant compte.
Les parties ont été autorisé à produire une note en délibéré a