Loyers commerciaux, 11 septembre 2024 — 22/12487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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Loyers commerciaux

N° RG 22/12487 N° Portalis 352J-W-B7G-CYEVH

N° MINUTE : 5

Assignation du : 12 Octobre 2022

Jugement de fixation

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[1] Expéditions exécutoires délivrées le :

JUGEMENT rendu le 11 Septembre 2024

DEMANDEURS

Monsieur [I] [F] [U] [Adresse 1] [Localité 7]

Monsieur [N] [F] [U] [Adresse 3] [Localité 4]

Madame [O] [F] [U] épouse [E] [Adresse 2] [Localité 5]

tous représentés par Maître François DE LASTELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0070

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. AVINE RETOUCHES [Adresse 1] [Localité 7]

représentée par Maître Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1279

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ;

assisté de Manon PLURIEL, Greffière lors des débats, et de Camille BERGER, Greffière lors de la mise à disposition

DÉBATS

À l'audience du 12 Juin 2024 tenue publiquement

JUGEMENT

Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous signature privée en date du 24 septembre 2013, Madame [O] [F] [U] épouse [E], Monsieur [I] [F] [U] et Monsieur [N] [F] [U], en leur qualité de propriétaires indivis, ont donné à bail commercial renouvelé à Madame [X] [W] des locaux composés d'une boutique en rez-de-chaussée et d'un sous-sol avec cave et sanitaires constituant le lot n°2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 7] pour une durée de neuf années à effet rétroactif au 1er juillet 2013 afin qu'y soit exercée une activité de commerce de meubles et d'objets d'ameublement, moyennant le versement d'un loyer annuel initial d'un montant de 13.806 euros hors taxes et hors charges payable trimestriellement à terme échu.

Par acte notarié en date du 1er décembre 2014, Madame [X] [W] a cédé son droit au bail à Monsieur [H] [L] et à Madame [S] [Z] [K] agissant pour le compte de la S.A.R.L. AVINE RETOUCHES créée suivant statuts constitutifs établis par acte sous signature privée en date du 27 juin 2014 et en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Paris, Madame [O] [F] [U] épouse [E], Monsieur [I] [F] [U] et Monsieur [N] [F] [U] intervenant à cet acte de cession aux fins d'autoriser l'exercice de l'activité de retouches de vêtements et de prêt-à-porter.

Après avoir fait diligenter une expertise immobilière unilatérale non judiciaire confiée à Madame [M] [A]-[C] et à Monsieur [T] [G], lesquels ont établi un rapport en date du 30 juillet 2021, Madame [O] [F] [U] épouse [E], Monsieur [I] [F] [U] et Monsieur [N] [F] [U] ont, par acte d'huissier en date du 10 décembre 2021, fait signifier à la S.A.R.L. AVINE RETOUCHES un congé pour le 30 juin 2022 portant offre de renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2022.

Par acte d'huissier signifié à Madame [O] [F] [U] épouse [E], à Monsieur [I] [F] [U] et à Monsieur [N] [F] [U] en date du 4 février 2022, la S.A.R.L. AVINE RETOUCHES a déclaré accepter le principe du renouvellement du contrat de bail commercial à compter du 1er juillet 2022, en proposant que le prix du bail renouvelé soit fixé au montant du dernier loyer en cours.

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 17 juin 2022 réceptionnée le 20 juin 2022, Madame [O] [F] [U] épouse [E], Monsieur [I] [F] [U] et Monsieur [N] [F] [U] ont formé auprès de la S.A.R.L. AVINE RETOUCHES une demande de révision du loyer, en suggérant que le montant du loyer révisé soit fixé à la somme annuelle de 35.100 euros hors taxes et hors charges.

À défaut d'accord sur le montant du loyer, Madame [O] [F] [U] épouse [E], Monsieur [I] [F] [U] et Monsieur [N] [F] [U] ont, par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de leur conseil en date du 19 juillet 2022 réceptionnée le 22 juillet 2022, notifié à la S.A.R.L. AVINE RETOUCHES un mémoire préalable comportant demande de fixation du prix du bail renouvelé à la somme annuelle de 35.100 euros hors taxes et hors charges, puis l'ont, par exploit d'huissier en date du 12 octobre 2022, fait assigner devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

Par jugement contradictoire en date du 4 avril 2023, le juge des loyers commerciaux a notamment : constaté le principe du renouvellement du contrat de bail commercial liant les parties à compter du 1er juillet 2022 ; ordonné une expertise immobilière judiciaire confiée à Monsieur [R] [Y] ; et fixé le loyer provisionnel pour la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel indexé, outre les charges.

L'expert judiciaire a procédé à une visite contradictoire des locaux le 6 septembre 2023, a adressé un pré-rapport aux parties le 2 janvier 2024, et a déposé s