3ème chambre 3ème section, 11 septembre 2024 — 23/00972
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Vanner, vestiaire B260 - Maître Chirac Kollarik, vestiaire A747
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3ème chambre 3ème section
N° RG 23/00972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3LE
N° MINUTE :
Assignation du : 20 janvier 2023
incident
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 septembre 2024 DEMANDERESSE
S.A.S.U. ARCAL [Adresse 4] [Localité 2]
représentée par Maître Olympe VANNER de l’AARPI JACOBACCI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0260 DEFENDERESSES
S.A.S.U. AVEL DIFFUSION [Adresse 5] [Localité 1]
S.A.S. GEPLAST [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3]
représentées par Maitre Sandra CHIRAC KOLLARIK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0747 et par Maître Etienne de MASCUREAU de la SCP ACR AVOCATS, avocat au barreau d’ANGERS, avocat plaidant
Décision du 11 septembre 2024 3ème chambre 3ème section N° RG 23/00972 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3LE
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Linda BOUDOUR, juge assistée de Lorine MILLE, greffière
DEBATS
A l’audience sur incident du 23 mai 2024 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 septembre 2024.
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
La société ARCAL se présente comme un fabricant de clôtures, en particulier de lames d’occultation en matériau plastique, notamment en PVC, et de poteaux en aluminium, s’adressant aux particuliers à travers différents réseaux de distribution.
Elle est titulaire du brevet français FR 3 070 109 B1 intitulé « Système de clôture comprenant au moins un panneau treillis et au moins une lame occultante », dont la délivrance a été publiée le 4 décembre 2020.
La société AVEL DIFFUSION se présente comme ayant pour activité la commercialisation et l’installation de lames d’occultation en PVC, bois, composite (loryza) et aluminium et de clôtures en aluminium.
La société GEPLAST se présente comme ayant pour activité la fabrication et la transformation de produits en matière plastique, notamment l’extrusion de profilés.
Par requête du 6 décembre 2022, la société ARCAL a sollicité du président du tribunal judiciaire de Paris l’autorisation de faire procéder à une saisie-contrefaçon au siège social de la société AVEL DIFFUSION, laquelle a été délivrée par ordonnance du 7 décembre 2022. Les opérations de saisie-contrefaçon ont été réalisées le 21 décembre 2022.
Par actes de commissaire de justice du 20 janvier 2023, la société ARCAL a fait assigner la société AVEL DIFFUSION et la société GEPLAST devant le tribunal judiciaire de Paris en contrefaçon des revendications 1, 2, 3, 8, 11, 12 et 13 du brevet FR 3 070 109 B1.
Par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2023, la société AVEL DIFFUSION a fait assigner la société ARCAL devant le président du tribunal judiciaire de Paris en référé-rétractation de l’ordonnance de saisie-contrefaçon du 7 décembre 2022.
Par ordonnance du 15 mai 2024, le président du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’ensemble des demandes de la société AVEL DIFFUSION et l’a condamnée à payer à la société ARCAL la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Selon déclaration du 22 mai 2024, la société AVEL DIFFUSION a interjeté appel de l’ordonnance du 15 mai 2024.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 22 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour un exposé de leurs moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société AVEL DIFFUSION et la société GEPLAST demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants et 789 du code de procédure civile, de : « SURSEOIR à statuer dans la présente instance dans l’attente de la décision définitive qui sera rendue par la Cour d’appel de PARIS sur le recours en opposition formée par la société OCÉANE PROFILS à l’encontre du brevet ARCAL et de la décision définitive qui sera rendue par la Cour d’appel de PARIS dans le cadre de la procédure de référé-rétractation de l’ordonnance sur requête du 7 décembre 2022 ayant autorisé la saisie-contrefaçon du 21 décembre 2022 ; RESERVER les dépens ».
Par dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 7 décembre 2023, auxquelles il est renvoyé pour un exposé de ses moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile, la société ARCAL demande au juge de la mise en état, au visa des articles 377 et suivants du code de procédure civile, de : « REJETER la demande de sursis à statuer des sociétés AVEL DIFFUSION et GEPLAST fondée sur le référé-rétractation qui initiée le 23 octobre 2023 à l’encontre de l’ordonnance rendue par Monsieur le Président du tribunal Judiciaire de Paris le 7 décembre 2022 ayant autorisé la saisie chez AVEL DIFFUSION ; PRENDRE ACTE que la société ARCAL s’en rapporte à la décision du Juge de la mise en état sur l’opportunité d’un sursis à