4ème chambre 1ère section, 10 septembre 2024 — 21/09750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 21/09750 N° Portalis 352J-W-B7F-CU2MZ

N° MINUTE :

Assignation du : 15 Juillet 2021

INCOMPETENCE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Septembre 2024

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [L] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Philippe GRUNDLER de la SCP GRUNDLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0191

DEFENDEURS

Société ENGINUITY 1986 LIMITED [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 11] [Localité 8] (ROUYAUME-UNI) représentée par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

Monsieur [W] [G] [Adresse 10] [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] (ROYAUME-UNI) représenté par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429

Monsieur [I] [T] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 12] [Adresse 3] (ROYAUME-UNI) représenté par Me Rozenn LOPIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0429 Décision du 10 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 21/09750

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente

assistée de Nadia SHAKI, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 10 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société de droit anglais Enginuity 1886 Limited (ci-après la société Enginuity), dont le siège social est à Londres, est spécialisée dans la réparation de véhicules de marque Triumph. M. [W] [G] est gérant de la société et M. [I] [T] salarié.

En mars 2014, M. [Z] [L] a pris contact avec la société Enginuity afin de faire réparer le véhicule Triumph TR3 A immatriculé [Immatriculation 2].

Préalablement à ces travaux de restauration, M. [L] a, le 10 avril 2014, chargé la société Enginuity de venir récupérer le véhicule à [Localité 5] (France) pour le remorquer jusqu'à l'atelier de la société à [Localité 8].

Après plusieurs mois d'échanges, M. [T] a, le 3 octobre 2016, adressé à M. [L] une proposition de devis de réparation d’un montant de £ 21.812,42.

Par courrier électronique de leur avocat du 28 avril 2017, M. [Z] [L] et Mme [O] [S] [V] [L] ont alors mis la société Enginuity en demeure de restituer le véhicule, puis, par actes extra-judiciaires en date du 26 juillet 2017, ils ont fait assigner la société Enginuity, M. [G] et M. [T] devant le tribunal de grande instance de Paris en restitution du véhicule et indemnisation de leur perte de jouissance.

Saisi d'incidents aux fins d'incompétence territoriale de la juridiction parisienne au profit de la Brendford County Court et Family Court et de nullité de l'assignation, le juge de la mise en état a, par une ordonnance du 9 juillet 2019 : - déclaré nulle l'assignation du 26 juillet 2017 en ce qu'elle est délivrée à la requête de Mme [O] [L] et l'a déclarée valable en ce qui concerne M. [L], - rejeté l'exception d'incompétence et dit que le tribunal de grande instance de Paris est compétent pour connaître de l'instance initiée par M. [L],

- condamné in solidum la société Enginuity, M. [G] et M. [T] à payer à M. [L] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Par arrêt en date du 13 février 2020, la cour d'appel de Paris a : - déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent pour statuer sur le litige opposant M. [L] à la société Enginuity, à M. [G] et à M. [T] au profit de la County Court and Family Court de Brentford, - renvoyé M. [L] à mieux se pourvoir, - condamné M. [L] à payer à la société Enginuity, à M. [G] et à M. [T] la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.

Le 15 juillet 2020, la société Enginuity a saisi la Cour de Londres aux fins d'obtenir le remboursement des frais exposés pour venir récupérer le véhicule en France et le transporter jusqu’à ses ateliers en Angleterre ainsi que le paiement des frais de stockage du véhicule. Elle a par la suite également demandé à cette juridiction de statuer sur son absence de responsabilité à l’égard de M. [Z] [L] au titre la remise du véhicule.

C'est, dans ce contexte, que par actes extra-judiciaires du 19 juillet 2021, M. [L] a fait citer la société Enginuity, M. [G] et M. [T] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir la restitution du véhicule et l’indemnisation de ses préjudices.

Le 9 juin 2022, la société Enginuity, M. [G] et M. [T] ont régularisé des conclusions d’incident.

Aux termes de leurs dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 23 avril 2024, la société Enginuity, M. [G] et M. [T] demandent au juge de la mise en état de :

« Vu les dispositions des articles R.631-3 du Code de la Consommation, Vu les dispositions des articles 42 et 46 du CPC, Vu encore, à titre subsidiaire, les dispositions du Règlement Communautaire n°1215/2012, articles 7, 17,