JAF section 2 cab 5, 3 septembre 2024 — 23/37411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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AFFAIRES FAMILIALES

JAF section 2 cab 5

N° RG 23/37411 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WRX

N° MINUTE :

JUGEMENT DE DIVORCE rendu le 03 septembre 2024

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDERESSE

Madame [H] [S] [V] épouse [U] [Adresse 4] [Localité 7]

Ayant pour conseil Me Lucie HASENOHRLOVA-SILVAIN, Avocat, #J0009

DÉFENDEUR

Monsieur [A] [U] [Adresse 6] [Localité 8]

Ayant pour conseil Me Florent BERDEAUX, Avocat, #E1515

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Charlotte PERROT, Lors des débats Simon CHAMBRAUD, Lors du prononcé Copies exécutoires envoyées le à

Copies certifiées conformes envoyées le à

DÉBATS : A l’audience tenue le 27 Mai 2024, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

EXPOSE DU LITIGE

Madame [H] [S] [V] et Monsieur [A] [U] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 1998 à [Localité 12], après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 12 mai 1988 par Me [T], notaire à [Localité 10] (Somme).

Un enfant est issu de cette union : - [R] [U]-[S] [V], née le [Date naissance 5] 2007 à [Localité 11].

Par acte du 9 février 2021, Madame [S] [V] a assigné en divorce Monsieur [U].

Par ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 11 mai 2021, le juge aux affaires familiales de Paris a notamment : - enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial, - autorisé les époux à résider séparément, - attribué à Madame [S] [V] la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage, à charge pour elle de régler le loyer et les charges afférentes à ce bien, - laisser à Monsieur [U] un délai pour quitter ledit domicile fixé au plus tard au 1er septembre 2021, - autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels, - condamné l'époux à verser à son épouse une pension alimentaire de 800,00 euros par mois au titre du devoir de secours, - dit que la taxe d'habitation sera supportée par moitié par chacun des époux, - dit que l'autorité parentale est exercée conjointement, - fixé la résidence de l'enfant de manière alternée au domicile de chacun des parents par périodes hebdomadaires, - fixé le montant de la pension alimentaire due par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 270 euros par mois, - dit que le père aura à charge les frais de scolarité, de cantine et d'activités extrascolaires de l'enfant, - dit que les frais exceptionnels de l'enfant, décidés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, sur production de justificatifs, - ordonné le retrait du rôle compte tenu de la procédure participative de mise en état engagée par les parties.

Par ordonnance en date du 22 janvier 2024, le juge aux affaires familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état a constaté que Madame [S] [V] renonçait à son désistement d'instance et d'action et a renvoyé l'affaire au fond à l'audience de mise en état électronique du 25 mars 2024 pour éventuelle clôture.

Par dernières conclusions au fond notifiées par RPVA le 20 mars 2024, Madame [S] [V] demande au tribunal de céans de : - Prononcer le divorce de Monsieur [A] [U] et Madame [H] [S] [V] sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal ; - Ordonner la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance et de tout acte prévu par la loi ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : - Constater que Madame [H] [S] [V] ne souhaite pas l'usage du nom marital à l'issue du divorce ; - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre ; - Fixer la date des effets du divorce entre les époux, concernant leurs biens, à la date de la demande en divorce ; - Attribuer le droit au bail de l'ancien domicile conjugal sis [Adresse 4] à [Localité 7] à Madame [S] [V], à charge pour elle de payer le loyer et les charges afférentes à ce bien ; - Fixer une prestation compensatoire due par Monsieur [U] à Madame [S] [V] à la somme de 140.000 euros, avec exécution provisoire ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard de l'enfant [R] [U]--[S] [V] : - Juger que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant sera exercée conjointement ; - Fixer une résidence alternée de l'enfant au domicile de chacun de ses parents; - Fixer le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [A] [U] à l'égard de l'enfant [R] de la manière suivante, à défaut de meilleur accord entre les parents : o En période scolaire : du vendredi sortie d'école au vendredi suivant sortie d'école ; o En période de vacances scolaires : Madame [S] [V] accueillera [R] la première moitié des vacances scolaires les années paires et la deuxième moitié les années impaires, à charge pour le parent ayant la garde d'aller chercher l'enfant chez l'autre parent ; - Juger que les frais de trajets dans le cadre de l'exercice du droit de