2ème chambre 2ème section, 11 septembre 2024 — 24/03448

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 24/03448 N° Portalis 352J-W-B7I-C4BTZ

N° MINUTE :

Assignation du : 05 Mars 2024

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 11 Septembre 2024

DEMANDERESSES

Madame [O] [X] [Adresse 5] [Localité 8]

Madame [U] [X] [Adresse 10] [Localité 1]

Représentées par Maître Nicolas LAURENT BONNE de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0056

DÉFENDERESSE

Madame [K] [V] [Adresse 3] [Localité 7]

Représentée par Maître Raphaël FARACHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0009

Décision du 11 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 24/03448 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BTZ

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COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles 839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire,

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge, statuant par délégation du Président du Tribunal Judiciaire,

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DÉBATS

A l’audience du 26 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 11 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [I] est décédée le [Date décès 2] 2010 à [Localité 8], laissant pour lui succéder Mesdames [U] et [O] [X], ses deux filles, nées de son union avec Monsieur [Y] [X], avec lequel elle s’était mariée le [Date mariage 4] 1946 sous le régime de la communauté de meubles et acquêts puis séparée de fait depuis 1976.

Par testament olographe du 26 septembre 2005, Madame [W] [I] avait institué ses deux filles légataires universelles.

Monsieur [Y] [X] est décédé le [Date décès 6] 2014 à [Localité 13], laissant pour lui succéder ses deux filles, Mesdames [U] et [O] [X].

Par testament olographe du 10 décembre 1990, il avait institué sa compagne, Madame [K] [V], légataire universelle. Aux termes de deux codicilles des 28 juillet et 5 septembre 2012, il avait également légué ses meubles et objets à Monsieur [Z] [M], sauf quelques pièces pouvant être choisies par Madame [K] [V].

Décision du 11 Septembre 2024 2ème chambre N° RG 24/03448 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BTZ

Par jugement du 11 décembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a notamment ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation, partage de la succession de Madame [W] [I] entre Mesdames [O] et [U] [X], ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre cette dernière et Monsieur [Y] [X] entre Mesdames [O] et [U] [X] et Madame [K] [V] et désigné Maître [L] [J] pour y procéder. Cette affaire a été enregistrée sous le RG N°15/08966.

Par arrêt du 19 mai 2021, la cour d’appel de Paris a confirmé les dispositions du jugement du 11 décembre 2018 et y ajoutant, dit que Maître [L] [J] procéderait aux opérations de comptes et liquidation de la succession de Monsieur [Y] [X] en vue de définir l’éventuelle indemnité de réduction due par Madame [K] [V] en application des dispositions des articles 922 et suivants du code civil.

Par ordonnance du 15 décembre 2021, le juge commis a autorisé les parties à saisir le tribunal par voie de conclusions d’une demande tendant à déclarer prescrit le legs consenti à Madame [K] [V] par Monsieur [Y] [X].

Par ordonnance du 8 février 2023, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable comme excédant ses pouvoirs la demande de Madame [O] [X] de déclarer prescrite la demande de délivrance de legs de Madame [K] [V], l’instance ayant été introduite avant l’entrée en vigueur du décret n°2019-1333, lequel permet au juge de la mise en état de statuer sur les fins de non-recevoir, ce qui a conduit Madame [O] [X] à saisir au fond le tribunal de cette demande. L’audience de plaidoiries a été fixée au 5 septembre 2024.

Parallèlement, par acte du 5 mars 2024, Madame [O] [X] et Madame [U] [X] ont fait assigner Madame [K] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond et demandent, aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, reprises et complétées oralement à l’audience du 26 juin 2024 et auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, au président du tribunal de : Débouter Madame [K] [V] de sa demande d’avance en capital d’un montant de 52 287 euros,Juger recevable la demande d’avance en capital de Mesdames [O] et [U] [X],Ordonner une avance en capital sur les droits dont dispose Madame [O] [X] dans la succession de Monsieur [Y] [X] à hauteur de 60 000 euros, à prélever sur le compte de la succession ouvert au sein de l’étude de Maître [L] [J], notaire à [Localité 12],Ordonner une avance en capital sur les droits dont dispose Madame [U] [X] dans la succession de Monsieur [Y] [X] à hauteur de 60