Service des référés, 11 septembre 2024 — 24/50794

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/50794 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VY4

FMN° : 2

Assignation du : 22 Janvier 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 11 septembre 2024

par Anne BOUTRON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier. DEMANDERESSE

Madame [W] [Y] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Laurence CECHMAN de la SELEURL Selarl Laurence CECHMAN, avocats au barreau de PARIS - #C0553

DEFENDERESSES

Société THINK ZIK GROUP [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 9]

représentée par Maître Jean-paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0794

Société PUNK PUNK CLUB ! [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Jean-paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0794

Société A SUBVERSIVE SOUL SOCIETY [Adresse 3] [Localité 6]

représentée par Maître Jean-paul YILDIZ de la SELARL YZ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #C0794

DÉBATS

A l’audience du 04 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Anne BOUTRON, Vice-présidente, assistée de Flore MARIGNY, Faisant fonction de Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [W] [Y] est une chanteuse, auteure-compositrice et artiste-interprète, connue sous le nom de scène " [B] " et présidente de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Visa rejected. La société Think zik group est une société de droit sénégalais constituée le 26 avril 2010 par M. [T] [F], avec lequel Mme [Y] a contracté mariage le 23 juillet 2015. La société A Subversive soul society est une société de droit français constituée le 11 février 2014. La société Punk punk club ! est une société de droit français constituée le 26 février 2019. Ces sociétés ont pour activités principales la production et l'édition musicale. Dans le cadre de son activité professionnelle, Mme [Y] a notamment conclu: - avec la société Think zik group, un contrat d’enregistrement exclusif daté 24 mai 2010 et un avenant le 4 avril 2012; - avec la société Punk punk club !, un contrat d’enregistrement exclusif daté du 4 mai 2020.

Les sociétés Think zik group et A Subversive Soul society ont quant à elle conclu le 4 mars 2014 un contrat de coproduction du deuxième album de Mme [Y] et un contrat de réalisation artistique au titre des enregistrements de l’album « Voodoo Cello» a été conclu entre les sociétés Punk punk club ! et Visa rejected représentée par Mme [Y] . Les sociétés du groupe groupe Think zik ! ont par ailleurs conclu divers contrats avec des sociétés tierces de licence et de distribution pour assurer la production, la promotion et l'exploitation des albums de Mme [Y]. Par courrier du 5 septembre 2023, estimant que des irrégularités avaient été commises dans la gestion de ses contrats et la perception de ses droits, Mme [Y] a, par l’intermédiaire de son conseil, mis en demeure les sociétés Punk punk club ! et Think zik group, de lui communiquer divers éléments et documents. Par courriel du 10 octobre 2023, le conseil de ces sociétés a transmis certains éléments, notamment : - les contrats d’enregistrement conclu entre Mme [Y] et les sociétés Punk punk club ! et Think zik group; - 24 contrats de licence et de distribution et 3 avenants ; - les redditions de comptes semestrielles distributeurs et licenciés 2018 - 2022 ; - les redditions de comptes semestrielles artiste 2018 - 2022 ; 2019-2022), Punk Punk club ! (période 2021-2022) et A Subversive soul society (période de 2018 à 2020).

Mme [Y] déclare s’inquiéter de la bonne gestion de ses droits en raison du caractère selon elle incomplet de cette communication du fait notamment de l’absence des redditions de compte antérieures à 2018, ainsi qu’au regard des échanges entre les parties concernant la gestion du groupe Think zik, le paiement de sommes dues à la société Visa rejected et la promotion de ses oeuvres aux Etats Unis et au Canada. C’est dans ce contexte que Mme [Y] a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, les sociétés Think zik group, Punk punk club ! et A Subversive soul society à l’audience du juge des référés du 2 avril 2024 afin de voir ordonner une expertise judiciaire. L’audience a été renvoyée au 4 juin 2024, date à laquelle l’affaire a été plaidée. PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de son assignation, réitérés oralement à l’audience, Mme [Y] demande au juge des référés de : Débouter les sociétés Think zik group, A Subversive soul society et Punk punk club ! de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;

Désigner tel expert judiciaire qu'il plaira à Madame, Monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris de nommer, avec pour mission de : o Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission, o Prendre ainsi en particulier connaissance : " (i) de la do