4ème chambre 1ère section, 10 septembre 2024 — 23/05199

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:

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4ème chambre 1ère section

N° RG 23/05199 N° Portalis 352J-W-B7H-CZODL

N° MINUTE :

Assignation du : 31 Mars 2023

JUGEMENT rendu le 10 Septembre 2024 DEMANDERESSE

Madame [O] [V] [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Rémy JOSSEAUME, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G59

DÉFENDERESSE

S.A.S. VINTAGE AUTO [Adresse 2] [Adresse 2] défaillante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique.

assistée de Nadia SHAKI, Greffier, Décision du 10 Septembre 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 23/05199 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZODL

DÉBATS

A l’audience du 28 Mai 2024 tenue en audience publique devant Madame DETIENNE, Vice-Présidente, statuant en juge unique, avis a été rendu que la décision serait prononcée le 10 Septembre 2024.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par acte extra-judiciaire du 31 mars 2023, Mme [O] [V] a fait citer la SAS Vintage Auto devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1315, 1641 et suivants du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, (...) PRONONCER la résolution de la vente intervenue entre les parties pour vices cachés et CONDAMNER en conséquence la société VINTAGE AUTO à restituer à Madame [V] le prix de vente du véhicule soit la somme de 35.800 euros CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] les frais : - Frais selon factures de la société AJCD relative au stockage du véhicule immobilisé : location forfaitaire de 450 euros / mois et ce courant du mois de juin 2022 et jusqu’au jour du retrait effectif du véhicule par la société défenderesse - Factures d’entretien du véhicule qui se sont révélées inutiles du fait de la situation du véhicule : 625,79 euros - Prime d’assurance d’un montant de 785,53 euros CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] une indemnité journalière d’un montant de 35 euros par jour (1/1000ème de la valeur du véhicule) au titre de la perte de jouissance du véhicule à compter du mois de mai 2021 et courant jusqu’au jour du paiement effectif des condamnations en principal et accessoires mises à leur charge. - CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] la somme totale de 3.000 euros au titre de son préjudice moral ; - CONDAMNER la société défenderesse VINTAGE AUTO à payer à Madame [V] la somme totale de 4.000 euros en application de1’artic1e 700 du CPC ; - CONDAMNER la défenderesse en tous les dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire de 5.500 euros, dont distraction pourra être opérée directement par Me Rémy JOSSEAUME ».

La clôture de la procédure a été prononcée le 31 octobre 2023.

Assignée par remise de l'acte à une personne qui a déclaré être habilitée à en recevoir la copie, la SAS Vintage Auto n'a pas constitué avocat.

L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 28 mai 2024 et mise en délibéré au 10 septembre 2024.

Par message électronique du 6 août 2024, le tribunal a relevé : - qu'il résulte de l'extrait du registre du commerce et des sociétés constituant la pièce n°1 de Mme [V] que, par jugement en date du 28 juin 2023, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société Vintage Auto et, - que si le dossier de plaidoirie déposé par Mme [V] contient une assignation en intervention forcée délivrée les 8 et 9 août 2023 à la SELARL BCM, prise en sa qualité d'administrateur de la société Vintage Auto, et à la SELARL Fides, prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société, il n'avait pas trace du placement de cette assignation et d'une demande de jonction avec l'instance initiée à l'encontre de la société Vintage Auto.

Mme [V] a par conséquent été invitée à justifier des suites de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société Vintage Auto et à présenter ses observations sur l'incidence de cette procédure sur l'instance engagée à l'encontre de la société (déclaration de créance – absence de mise en cause régulière des organes de la procédure collective – recevabilité des demandes tendant à la condamnation au paiement de sommes d'argent).

Par message électronique du 27 août 2024, le conseil de Mme [V] a indiqué que la créance avait été déclarée à la société Fides et qu'une assignation en intervention forcée avait été délivrée aux organes de la procédure collective et jointe à l'instance principale.

Par message électronique du 28 août 2024, le tribunal a invité le conseil de Mme [V] à justifier du placem