2ème chambre 2ème section, 11 septembre 2024 — 22/13159

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le : Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre

N° RG 22/13159 N° Portalis 352J-W-B7G-CYHZR

N° MINUTE :

Assignation du : 04 Novembre 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Septembre 2024 DEMANDEURS

Madame [E], [O], [L] [X] [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8]

Monsieur [N] [X] [Adresse 2] [Adresse 2]

Représentés par Maître Cécile VASSEUR, avocat plaidant, et par Maître Barbara CHICK, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1439

DEFENDEURS

Madame [C] [W] [S] épouse [B] [Adresse 1] [Adresse 1]

Représentée par Maître Marie-Sophie CHAPUIS-DAZIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2305

Madame [Z] [V] [H] [T] veuve [S], venant aux droits de Monsieur [A] [S] [Adresse 6] [Adresse 6]

Monsieur [P] [S], venant aux droits de Monsieur [A] [S] [Adresse 6] [Adresse 6]

Représentés par Maître Daniel FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1798

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MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sarah KLINOWSKI, Juge

assistée de Adélie LERESTIF, greffière.

DEBATS

A l’audience du 26 Juin 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 11 Septembre 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort

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EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [X] épouse [S], demeurant [Adresse 3], est décédée le [Date décès 7] 2012 à [Localité 11], laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 18 avril 2013 : Monsieur [A] [S], son époux séparé de biens,Madame [E] [X], sa sœur,Monsieur [N] [X], son frère. Par testament olographe du 11 octobre 2012, déposé au rang des minutes de Maître [J], notaire à [Localité 12], elle avait institué sa sœur et son frère, ci-après les consorts [X], légataires universels en ces termes : « Je soussignée [X] [O], née le [Date naissance 4] 1953 à [Localité 9] demeurant [Adresse 3], épouse de Monsieur [A] [S], ai dicté ainsi qu’il suit mes dernières volontés. Je prive mon conjoint survivant Monsieur [S] [A] de tout droit dans ma succession. J’institue pour légataires universels : ma sœur [E] [G] née [X] à [Localité 10] (Cameroun) et mon frère [N] [X] pour le tout et divisément chacun pour moitié, et j’ai écrit le présent testament en entier de ma main ».

Par exploits d’huissier des 13 et 16 mai 2013, Monsieur [P] [S], agissant ès qualité de tuteur de son père Monsieur [A] [S], a fait assigner les consorts [X] devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins essentielles de nullité du testament olographe du 11 octobre 2012, procédure qui a été enregistrée sous le RG N°13/07366.

Parallèlement, le 4 septembre 2015, il a déposé plainte devant le procureur de la République du tribunal de grande instance de Paris pour abus de faiblesse et vol commis au préjudice de son père.

Le 8 septembre 2015, à la demande de Monsieur [P] [S], le juge de la mise en état a ordonné le retrait du rôle de l’affaire dans l’attente de l’issue de la procédure pénale.

Le 10 juillet 2019, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé Madame [E] [X] des faits d’abus de faiblesse pour lesquels elle était poursuivie.

Le 4 février 2021, Monsieur [P] [S] agissant ès qualité de tuteur de Monsieur [A] [S] a signifié des conclusions de reprise d’instance dans l’affaire enregistrée sous le RG N°13/07366.

Par ordonnance du 3 mars 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a constaté la péremption de l’instance introduite par Monsieur [A] [S] les 13 et 16 mai 2013, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Par acte notarié du 3 novembre 2022, les consorts [X] ont déclaré « accepter purement et simplement le legs fait à leur profit ».

Par exploit d’huissier du 4 novembre 2022, ils ont ensuite fait assigner Monsieur [A] [S] en délivrance du legs universel.

Monsieur [A] [S] est décédé en cours d’instance le [Date décès 5] 2023, laissant pour lui succéder, suivant acte de notoriété du 4 mai 2023 : Madame [Z] [T], son épouse en secondes noces,Monsieur [P] et Madame [C] [S], ses enfants. Le 12 mai 2023, Madame [Z] [T] veuve [S] et Monsieur [P] [S] sont intervenus volontairement à l’instance par voie de conclusions et par exploit d’huissier du 14 août 2023, Madame [C] [S] a été assignée en la cause en intervention forcée.

Par ordonnance du 7 septembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures.

Dans leurs conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2024, Madame [Z] [T] veuve [S] et Monsieur [P] [S] demandent au juge de la mise en état de : Vu le décès de Madame [O] [X] testatrice, en date du [Date décès 7] 2022, Vu l’assignation en délivrance de legs du 4 novembre 2022, Vu l’article 2224 du code civil et la prescription quinquennale de l’action en délivrance de legs, DIRE ET JUGER irrecevable car prescrite l’action en délivrance de legs intentée par Madame [E]